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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Chaulet souhaiterait interroger le M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier de la production bananière des départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Il désirerait en effet dans un premier temps obtenir communication des conclusions de la mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture mandatée par le Gouvernement en début d'année, sur le problème du règlement trop partiel et en tout état de cause tardif de l'aide compensatoire aux producteurs de bananes des départements des Antilles françaises. Par ailleurs et dans un second temps, il lui fait part à nouveau de sa plus vive inquiétude concernant la mise en pratique au 1er juillet 2001 du règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission européenne portant modalités d'application du règlement n° 404/93 du Conseil et tendant à conformer la mise en oeuvre du régime d'importation de bananes à l'accord conclu, à grand renfort de publicité, avec les USA et l'Equateur dans le courant du mois d'avril 2001. Il est d'ailleurs singulier de noter que cet accord a été arrêté par téléphone entre deux commissaires européens et MM. Evans et Zoellick, représentant le secrétariat américain au commerce, et, pour ce qui concerne le dernier cité, ancien dirigeant de Chiquita, une des multinationales américaines produisant en Amérique latine de la banane dans des conditions sociales et environnementales exécrables. En effet, alors que l'Union européenne ne parvient qu'avec grandes difficultés à mettre un terme au régime fiscal spécial des Foreign Sales Corporation (FSC) équivalant à un montant de 4 milliards de dollars US par an et assimilable à des subventions à l'exportation en faveur des filiales étrangères d'entreprises américaines, ce règlement européen vient de mettre en place un système de gestion de contigent de bananes US basé sur les références historiques 1994-1996, donnant de fait la totalité des certificats d'importation à cinq multinationales (trois américaines, une anglaise et une équatorienne) et augmentant de 100 000 tonnes le contigent d'importation de bananes au détriment du contigent des pays ACP. La contrepartie de cet accord est la levée des sanctions douanières mises en place par les USA le 3 mars 1999 de manière unilatérale, sous la forme d'une augmentation de 100 % de certains droits de douane pour un montant de 191,4 millions de dollars US de flux commerciaux annuel, et frappant principalement les entreprises françaises du secteur du textile, des accessoires pour le bain et des cartonnages de luxe. Dès lors, les intérêts de ces secteurs d'activité ont supplanté la défense par la France des intérêts des départements des Antilles françaises, qui voient par ricochet leur premier poste d'exportation être à terme sacrifié. De fait, il est à craindre que la prise d'effet de ce texte communautaire ne condamne les productions de bananes européennes, puisque la manipulation des prix sur les marchés qui sera poursuivie par les multinationales risque immanquablement d'asphyxier ce producteur devenu dès lors non compétitif. Ce régime transitoire ayant pour horizon l'année 2006 remet très sensiblement en cause les objectifs assignés à l'OCM banane à savoir la préférence communautaire, la garantie d'écoulement de nos productions et la sécurisation des revenus des producteurs antillais. En conséquence, il s'avère impérieux, pour lever toute hypothèque sur cette filière de production antillaise, et en pleine conformité avec l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, de réaménager sans délai le volet interne de l'OCM banane, en revalorisant la recette forfaitaire de référence tout en tenant compte de l'évolution des coûts de production, en payant l'aide compensatoire pour les quantités perdues lors de calamités naturelles, en régionalisant le paiement de cette aide compensatoire sur la base des recettes commercialisées et propre à chaque origine, et en déclenchant le mécanisme de versement de cette aide dès le stade de la « sortie des hangars d'emballage ». Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les mesures et interventions que le gouvernement français entend initier au niveau communautaire pour permettre aux productions antillaises de banane de faire face aux conséquences délétères de ce nouveau règlement communautaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement accorde une très grande importance à l'impact du régime communautaire d'importation de bananes en provenance des pays tiers sur la situation des producteurs antillais. C'est la raison pour laquelle, la France a accueilli avec réserve la signature, le 11 avril dernier, d'un accord entre le commissaire Lamy et le représentant spécial du Gouvernement américain, M. Zoellick. En effet, ce texte lui paraît favoriser la concentration de l'activité d'importation de bananes entre quelques groupes multinationaux, américains pour la plupart. En outre, la France a toujours indiqué qu'elle considérait que le passage, prévu par l'accord à échéance 2006, à un régime d'importation fondé sur des critères exclusivement tarifaires ne saurait être automatique et que la fixation d'un droit de douane à cet effet devrait tenir compte de l'incidence des quantités importées sur la production communautaire. Par ailleurs, la France s'est attachée à promouvoir l'amélioration des différents volets de l'organisation commune du marché de la banane. Elle a obtenu à cet effet, en décembre 2000, une déclaration de la Commission s'engageant à améliorer les dispositifs communautaires existants sur trois points principaux : sur le rythme de versement de l'aide compensatoire, afin d'améliorer les modalités de paiement de ces concours aux producteurs communautaires. Une avancée substantielle a été obtenue sur ce point avec la création d'un sixième bimestre d'aide compensatoire ; sur la compensation des pertes dues aux catastrophes naturelles, la France a présenté à la Commission une proposition visant à attribuer des licences « cyclones » aux producteurs ; enfin, s'agissant du revenu des producteurs, la France a demandé à la Commission d'expertiser les avancées possibles en ce domaine, et notamment l'éventualité de faire bénéficier les producteurs antillais du complément d'aide communautaire, dans les mêmes conditions que celles décidées en 1998 pour Madère. A l'occasion du conseil agriculture du 19 décembre, qui a examiné la proposition de règlement formalisant l'accord Lamy-Zoellick, la France a fait valoir ses préoccupations relatives aux intérêts des producteurs des Antilles et a demandé que la Commission adopte, au titre de sa compétence propre, les dispositions appropriées.
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