|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice dont sont victimes les personnes handicapées placées en internat en maison d'accueil spécialisée (MAS). Le décret du 26 décembre 1978 prévoit en effet que le versement de l'allocation compensatrice d'une personne handicapée admise en internat en MAS est suspendu à partir du 46e jour de placement, et qu'en accueil de jour le montant de cette prestation subit une réduction dans les conditions déterminées par la COTOREP. Selon le décret du 31 mars 1983, cette réduction ne s'applique que pendant les périodes où l'intéressé est effectivement accueilli dans l'établissement, ce qui exclut les périodes de congé. Il est donc tout à fait illogique que le rétablissement de l'allocation ne soit pas également prévu dans les cas d'accueil en internat durant les périodes de vacances. Il en résulte une rupture de l'égalité du droit des personnes selon les propres termes de la direction des affaires sociales de son ministère. Si les départements sont invités par l'Etat à pallier cette anomalie par une disposition spécifique de leur règlement départemental d'aide sociale, tous n'ont pas répondu favorablement à cette démarche. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend modifier la réglementation en matière de versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne, afin de rétablir l'équité entre les admissions de jour et les admissions en internat dans les maisons d'accueil spécialisées.
|