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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les conséquences de la modification de la loi sur le sport intervenue le 6 juillet 2000 dans le secteur du tourisme équestre. En effet, ladite loi a supprimé l'homologation prononcée en mai 1995 des diplômes fédéraux d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre. De ce fait, certaines directions départementales de la jeunesse et des sports refusent de renouveler les cartes professionnelles, ou de les délivrer lorsque les personnes concernées n'en avaient pas fait la demande à ce jour, cette situation s'appliquant y compris pour les diplôme antérieurs au vote de la loi. Cette situation inédite, puisque la loi n'a créé aucun dispositif de substitution pour ces personnes, aboutit à un vide juridique qui pénalise dès maintenant des centaines d'entreprises de tourisme équestre, et notamment des entreprises saisonnières situées en secteur de montagne. Les besoins existants pour les entreprises ne peuvent être couverts par le recrutement d'employés titulaires d'un BEES 1er degré équitation en nombre insuffisant et par ailleurs peu intéressés par un emploi saisonnier. Au-delà, ce sont plusieurs centaines de personnes qui ont exercé la fonction d'accompagnateur, à la satisfaction générale, qui découvrent avec l'arrivée de l'été et à l'occasion de leur demande de carte professionnelle qu'elles se trouvent privées d'emplois sans même avoir eu aucune information des DDJS, qui disposent cependant de fichiers des personnes concernées. Il souhaite donc qu'une mesure urgente puisse être prise pour régler cette situation. - Question transmise à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives a substantiellement modifié, dans son article 37, le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. L'application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, ainsi modifié, nécessite toutefois l'élaboration et la publication d'un décret en Conseil d'Etat. La conception de ce décret est complexe puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le développement économique des pratiques, la sécurité des pratiquants, le respect du code du travail, la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux et les préoccupations de certains organismes professionnels. C'est dans ce contexte qu'un premier avant-projet est actuellement élaboré en concertation avec tous les ministères concernés : ministère de l'éducation nationale, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat d'Etat au tourisme, secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et ministère de la jeunesse et des sports. Ce document de travail fera prochainement l'objet d'une consultation de tous les acteurs concernés avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il est donc assez probable que la parution de ce décret n'interviendra pas avant le dernier trimestre de 2001. Dans l'attente de la parution de ce décret, les titulaires de brevets d'Etat et de cartes professionnelles continuent à exercer. Il existe, en revanche, un problème pour les titulaires de diplômes fédéraux homologués par le ministère de la jeunesse et des sports sur la base d'un dispositif qui a fait l'objet de plusieurs décisions d'annulation du Conseil d'Etat. C'est bien pour résoudre ce problème dans la durée et de façon définitive que la loi du 6 juillet 2000 fonde la reconnaissance des diplômes professionnels sur un principe général d'homologation de droit commun, que nul ne pourra contester. Afin de pallier la difficulté inhérente à la période transitoire, plusieurs parlementaires ont pris l'initiative, avec l'accord de Mme la ministre de la jeunesse et des sports, de déposer un amendement à la loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, et visant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2002, la validité de tous les diplômes inscrits avant le 10 juillet 2000 sur la liste d'homologation établie par le ministre chargé des sports. Cet amendement a été adopté lors du vote définitif de ce texte par l'Assemblée nationale, le 28 juin dernier. Cette démarche permettra d'éviter tout empressement dans la période de concertation sans pour autant compromettre la pérennité et le développement des pratiques mais aussi des structures qui les organisent.
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