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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt que représente une harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration. A l'heure actuelle, alors que la restauration traditionnelle est soumise à un taux de TVA de 19,6 %, le taux de TVA applicable à la restauration rapide n'est quant à lui que de 5,5 %, ce qui pénalise grandement la restauration traditionnelle française, déjà fragilisée par une fiscalité parmi les plus importantes d'Europe. Soucieuse de préserver l'activité des 80 000 entreprises de restauration françaises qui emploient aujourd'hui près de 600 000 salariés, l'Union patronale des cafetiers hôteliers restaurateurs, restaurateurs discothécaires et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie souhaite vivement que le Gouvernement s'engage sans délai dans la voie d'une harmonisation à 5,5 % du taux de la TVA pour l'ensemble du secteur de la restauration. Il lui demande s'il entend permettre une harmonisation du taux de TVA sur la restauration avec l'application du taux réduit de 5,5 % comme le réclame justement et tout à fait légitimement l'ensemble des professionnels du secteur concerné.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au droit communautaire, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au secteur de la restauration sont fondées sur la distinction entre les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés, qui sont passibles du taux réduit de 5,5 % et les ventes à consommer sur place, qui constituent une prestation de restauration soumise au taux normal de 19,6 %. Bien entendu, les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité (hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich...), également soumis à ces règles. Ansi, lorsqu'ils réalisent des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter, ils doivent ventiler ces opérations pour les soumettre au taux de TVA qui leur est respectivement applicable. Ces règles ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En tout état de cause, l'application d'un taux réduit de TVA aux prestations de restauration, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, demeure juridiquement impossible. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration commerciale un taux de TVA autre que le taux normal. Seuls six Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration, ont été autorisés à le maintenir conformément aux dispositions de l'article 28-2 de la sixième directive TVA. Par ailleurs, l'application du taux réduit de la TVA à la restauration aurait un coût budgétaire de l'ordre de 20 milliards de francs par an. Au demeurant, la répercussion d'une baisse du taux de TVA, tant sur la consommation que sur la création d'emplois au sein de ce secteur, ne serait nullement garantie. Cela étant, le Gouvernement est attentif à la situation du secteur de la restauration qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe. Ainsi, ce secteur bénéficiera pleinement des baisses d'impôt décidées par le Gouvernement et en particulier de la suppression progressive de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle et de la réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années. Il apparaît d'ailleurs que l'allégement des charges sociales constitue une réponse plus appropriée aux difficultés du secteur de la restauration qu'une baisse de la TVA notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des 35 heures qui a fait l'objet d'un récent accord. En lien avec la signature de cet accord, le Gouvernement a décidé d'alléger les charges sociales pesant sur la valeur de repas servis aux employés des restaurants ce qui représente un avantage de 500 millions de francs en année pleine. Cet allégement prend effet dès le 1er avril 2001. Il s'ajoute à ceux prévus par les lois Aubry pour la réduction du temps de travail.
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