11ème législature

Question N° : 6213	de  M.   Cuvilliez Christian ( Communiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4020
	Réponse publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4510
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	péréquation catégorielle. enseignement
Texte de la QUESTION :	M. Christian Cuvilliez interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'assimilation des retraités de l'enseignement dans les nouveaux corps et grades issus de la revalorisation de la fonction enseignante de 1989. Les enseignants retraités sollicitent des reconstitutions de carrières sur la base de celles des professeurs de lycées ainsi que les moyens budgétaires nécessaires à l'intégration des PLP1 en activité et à l'assimilation des retraités issus de ce corps ou de leurs ayants droits. Dans un souci d'équité, ils demandent également que l'indice 780 qui concerne seulement 15 % du personnel soit accordé à son ensemble par la refonte de la grille indiciaire de la classe normale, avec assimilation aux retraités. Il demande quelles dispositions il compte prendre afin de répondre au mieux des intérêts des enseignants retraités dans un souci d'équité.
Texte de la REPONSE :	La procédure de reclassement des retraités résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Aucune dérogation à cette règle n'est donc envisageable. Ainsi, avant d'envisager le reclassement des PLP1 retraités dans le deuxième grade, il convient d'achever l'intégration des PLP1 actifs, toute modification des indices servant de référence au calcul des pensions ne pouvant intervenir qu'à cette seule condition. Or l'accès des PLP1 actifs au grade de PLP2 est contingenté et fait l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. A cet égard et si, malgré un contexte budgétaire rigoureux, l'intégration des PLP1 dans le deuxième grade peut être poursuivie au rythme actuel (plus de 5 000 par an), le grade des PLP1 pourrait être supprimé à l'horizon 2000. A cette date, les retraités seraient reclassés. Il convient par ailleurs de noter qu'en sus des augmentations liées à la hausse de la valeur du point de la fonction publique, les personnels retraités bénéficient des revalorisations affectant les indices correspondant à l'échelon sur la base duquel leur pension a été calculée.

COM 11 REP_PUB Haute-Normandie O