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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte au corps des attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, notamment aux fonctions de conception et d'encadrement assurées par ces personnels qui les placent ainsi dans les équipes de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (art. 26 du décret n° 98-220 du 25 mars 1998). Ces personnels, essentiellement recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration, bénéficient à ce titre d'un statut commun à d'autres administrations de l'Etat. Il n'est donc pas envisagé à ce jour de revalorisation statutaire de ce corps, qui en conséquence ne pourra se prévaloir de la prochaine réforme des personnels de direction de l'administration pénitentiaire. Consciente toutefois des responsabilités occupées par les attachés d'administration et d'intendance soumis au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, la filière administrative a obtenu, dans le cadre du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé par la chancellerie et l'intersyndicale UFAP/FO, la création d'une prime de sujétion spéciale qui sera intégrée dans le calcul des droits à pension.
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