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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'état actuel du droit français, qui ne donne aucune définition légale de l'entreprise et ne définit pas l'entreprise individuelle. Il lui demande quelle mesure il entend prendre afin que la loi n'ignore plus l'existence de l'entreprise individuelle, qui concerne plus d'un million d'entreprises françaises. Dans l'artisanat, 60 % des entreprises sont exploitées de cette manière, et cette lacune n'est pas de nature à donner une stabilité à cette forme d'exploitation, ni une sécurité à celui qui la gère.
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Texte de la REPONSE :
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L'entreprise, qu'elle soit à vocation artisanale, commerciale ou industrielle, représente un ensemble de biens dont l'essentiel s'identifie le plus souvent par le fonds de commerce, défini par la jurisprudence comme une universalité constituée de droits réels portant sur des biens matériels et des droits intellectuels portant sur des entités immatérielles. L'entreprise peut être l'objet de certaines opérations juridiques relevant essentiellement du droit des contrats ; elle ne peut pas être, en principe, un sujet de droit. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile d'écrire un statut juridique de l'entreprise qui comporterait du même coup sa définition légale dans la mesure où, précisément, un statut étant un ensemble de droits et d'obligations, il ne peut se rapporter qu'à un sujet de droit et non pas à des biens. Certes, le concept d'entreprise apparaît dans le droit positif mais son utilisation reste circonstancielle et limitée à des domaines juridiques précis et différents : fiscalité, droit des procédures collectives, droit des sociétés, droit successoral. Au contraire, il est possible de parler d'un statut du chef d'entreprise qui consiste entre autres dans le droit d'entreprendre pour toute personne disposant de la pleine jouissance de ses droits civils. En outre, s'agissant d'accomplir des actes réputés actes de commerce, il faut avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus. Ce statut, dans l'état du droit positif, est utilisé par l'entrepreneur individuel. L'exploitation de l'entreprise peut aussi être conduite au moyen d'une personne morale sous la forme de la société commerciale qui, en qualité de sujet de droit, dispose d'un régime juridique défini au Livre II du code de commerce. Les biens de l'entreprise sont alors la propriété de la personne morale par l'apport en société réalisé par la ou les personnes physiques associées dans la société commerciale. Certaines formes sociales sont particulièrement adaptées aux dimensions de l'entreprise artisanale comme la société anonyme à responsabilité limitée (SARL), notamment l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le régime juridique de l'EURL aboutit à doter une entreprise dont la totalité du capital est la propriété d'une seule personne individuelle de la personnalité morale. Elle permet donc de limiter les risques liés à l'exercice d'une activité professionnelle à la fraction du patrimoine affectée à cette forme sociale. Le Gouvernement, dans un souci d'adaptation de l'environnement juridique des petites entreprises, a décidé d'élaborer une loi d'orientation pour la petite entreprise et l'artisanat. Dans cette perspective, une mission a été confiée à deux parlementaires, Messieurs Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, pour établir un diagnostic et mener, dans la concertation, des travaux préparatoires. Ce projet de loi concernera le cadre d'évolution de la petite entreprise, de son développement et de sa transmission. La mission parlementaire doit, notamment, réfléchir aux conséquences du choix de la forme de l'entreprise individuelle par rapport à celle de la société et aux moyens d'éviter les inégalités de situation entre entreprises individuelles et sociétés.
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