FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 62180  de  M.   Cornut-Gentille François ( Rassemblement pour la République - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  11/06/2001  page :  3341
Réponse publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4414
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  emplois jeunes
Analyse :  aides-éducateurs. perspectives
Texte de la QUESTION : M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois-jeunes au sein de l'éducation nationale. Afin d'assurer la consolidation des emplois créés dans l'éducation nationale, une série de mesures est envisagée par le Gouvernement. Ainsi, les aides-éducateurs de niveau bac + 2 pourront, grâce à la validation des acquis, préparer des concours de 3e voie pour devenir enseignants ou agents administratifs. Par contre, les titulaires d'une licence se voient invités à se présenter aux concours externes de l'éducation nationale. Ces mesures créent une différence de recrutement juridiquement contestable au regard du statut de la fonction publique. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les fondements juridiques des différentes mesures présentées par le Gouvernement pour consolider les emplois-jeunes dans l'éducation nationale.
Texte de la REPONSE : Les aides-éducateurs acquièrent, dans le cadre des missions qu'ils assurent au sein des établissements scolaires, une expérience professionnelle et des compétences réelles. Les dispositions prévues dans le projet de loi de modernisation sociale, sur la validation des acquis de l'expérience, ouvrent une perspective de reconnaissance des acquis des aides-éducateurs. L'organisation de concours de 3e voie pour l'accès à des corps enseignants et administratifs de la fonction publique reposera sur des modalités réglementaires qui sont actuellement à l'étude. Il s'agira d'une modalité distincte de recrutement venant s'ajouter au concours externe et au concours interne. Cette disposition constitue donc une modalité supplémentaire sur un contingent spécifique qui préserve les droits de tous les aides-éducateurs en fonction de la situation de chacun.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O