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Texte de la QUESTION :
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Devant la recrudescence des procédures judiciaires entamées par des enfants à l'encontre de leurs parents en vue du paiement d'aliments en application de l'article 203 (et suivants) du code civil et les situations souvent dramatiques de déchirement familial que s'ensuivent ainsi que les risques pour les autres enfants de la famille qui n'entament pas une telle procédure, d'être gravement lésés par des décisions du juge des affaires familiales, M. Pierre Cardo demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de lui indiquer avec précision les mesures qu'elle entend proposer dans le cadre de la conférence sur la famille et celle qu'elle entend inclure dans la réforme du droit de la famille, notamment en matière de médiation, de prise en compte de la situation réelle des parents et de leurs obligations, surtout en direction des autres enfants et de lui préciser le calendrier de cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la recrudescence des procédures judiciaires engagées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents en vue du versement d'une pension pour leur entretien en application de l'article 203 du code civil et lui demande de préciser les mesures présentées à la conférence de la famille et celles inclues dans la réforme du droit de la famille. Aux termes de l'article 203 du code civil, les pères et mères ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Selon une jurisprudence constante cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité mais perdure tant que l'enfant n'est pas en mesure d'assumer ses propres besoins. Le contexte social actuel favorise l'augmentation des jeunes majeurs habitant encore chez leurs parents. La difficulté de trouver un premier emploi, l'allongement des études font diminuer le nombre de personnes capables de s'assumer financièrement dès 18 ans. Souvent, l'aide parentale se prolonge d'autant. La contribution parentale d'entretien est fixée conventionnellement ou judiciairement. Dans ce dernier cas, le juge va apprécier individuellement chaque cas en fonction des circonstances invoquées par le jeune majeur, l'opportunité d'une telle solution. Le principal cas de prolongation de l'obligation parentale d'entretien retenu par la jurisprudence concerne les enfants majeurs qui poursuivent leurs études. L'ampleur de l'inflation judiciaire des demandes formulées par des enfants majeurs doit être cependant relativisée. En 1995, ces recours étaient au nombre de 1779, en 1999 de 1824 (chiffres du ministère de la justice). Préalablement, ces jeunes tentent de bénéficier des aides et interventions publiques. Mais, parfois, leur seul recours est de saisir la justice sur le fondement de l'article 203 du code civil. Le montant de la pension fixée par le juge tient compte des charges assumées par les parents, le montant de la pension est ainsi diminué en fonction du nombre d'enfants à charge des parents. Madame la ministre se propose d'améliorer le système de prestations sociales pour favoriser l'autonomie des jeunes adultes. Dans ce cadre, les principales mesures présentées à la conférence de la famille sont les suivantes : faciliter l'octroi de l'aide au logement, renforcer le soutien des caisses d'allocations familiales à ces jeunes. Plus largement : aider les familles en situation de précarité ou à revenus modestes (faciliter l'accès aux droits, engager la deuxième étape de la réforme des aides au logement, lutter contre le surendettement des familles, développer des logements adaptés pour les grandes familles) ; aider les familles qui ont un enfant handicapé (prévoir une allocation d'éducation spécialisée mieux adaptée, augmenter les capacités de soutien à l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés) ; soutenir la responsabilité parentale des deux parents (création d'un congé de paternité, favoriser l'accès au logement social de chacun des parents, développer la médiation familiale, poursuivre le travail engagé avec les familles dans le cadre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, prévenir la violence des jeunes, poursuivre la réforme du code civil en droit de la famille ; permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale (poursuivre l'effort d'investissement public pour la petite enfance).
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