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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Léon Vachet. Monsieur le ministre de l'intérieur, votre directeur des libertés publiques a déclaré devant la commission d'enquête sénatoriale sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière: «Aucun dispositif spécifique d'éloignement du territoire n'a, à ce jour, été prévu pour les étrangers non régularisés.» M. Thierry Mariani. Exactement ! Voilà la vérité ! M. Léon Vachet. Il a en outre précisé que vous ne feriez pas de recherche particulière aux fins d'éloignement à partir des dossiers détenus par les préfectures. Confirmez-vous cette inaction ? Si oui, vous paraît-elle compatible avec votre volonté affichée d'appliquer la loi ? Ma question est brève, j'espère que la réponse sera précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, il est parfaitement exact qu'aucune distinction n'est faite entre les étrangers en situation irrégulière selon qu'ils ont demandé ou non à être régularisés. Quoi de plus normal ? M. Thierry Mariani. Ce n'est pas la question ! M. le ministre de l'intérieur. Si ! C'est parfaitement la question ! Actuellement, 48 901 étrangers en situation irrégulière ont été régularisés et quelque 13 000 détiennent des récépissés qui correspondent à des dossiers de régularisation presque complets, auxquels il ne manque qu'une pièce. Au total, ce sont 62 602 étrangers qui étaient en situation irrégulière à l'époque du gouvernement de M. Juppé. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française)... M. Thierry Mariani. Qu'est-ce que vous en faites ? M. le ministre de l'intérieur ... et qui ont fait l'objet, ou qui vont incessamment faire l'objet d'une décision de régularisation. M. Pierre Lellouche. Merci, monsieur Jospin ! M. le ministre de l'intérieur. Ce problème est donc réglé. Parmi les 144 707 demandes enregistrées hors double compte, dont plus des trois quarts ont été examinés, 45 913 ont effectivement été rejetées. Mais cela correspond à la masse des étrangers en situation irrégulière que, par définition, on ne peut pas distinguer des autres irréguliers. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) M. Patrick Ollier. Que deviennent-ils ? M. le ministre de l'intérieur. La seule donnée précise que l'on peut fournir est celle que je vous ai donnée, à savoir 144 707 demandeurs effectifs. Peut-être y a-t-il plus d'étrangers en situation irrégulière. J'ai entendu des chiffres très supérieurs; je les ai même lus dans le rapport de M. Philibert et de Mme Sauvaigo. M. Didier Boulaud. Ce n'est pas une référence ! M. le ministre de l'intérieur. Mais, personnellement je ne les crois pas du tout réalistes. A partir de là, il y a des lois qui s'appliquent. Mais je fais remarquer que le Gouvernement a strictement rempli ses engagements. Ceux qui auront la curiosité de se reporter à l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en septembre 1996, à la demande de M. Juppé, verront que la circulaire du 24 juin que j'ai signée reprend mot pour mot tous ses critères. Donc, s'il y a vraiment un reproche que l'on ne peut pas faire au Gouvernement, c'est celui selon lequel il n'aurait pas tenu ses engagements. Ses engagements ont été parfaitement tenus ! J'entends bien que certains prônent une régularisation générale («Pas nous !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), laquelle n'a jamais été dans les intentions du Gouvernement. S'agissant des étrangers en situation irrégulière, ceux qui restent sont les vôtres. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Ceux qui étaient dans une situation insupportable et inextricable, comme l'a dit M. le Premier ministre, parce que l'on ne pouvait même pas les expulser compte tenu de leurs liens de famille, ont été régularisés. M. Thierry Mariani. Ce n'est pas possible ! M. le ministre de l'intérieur. Il y a donc beaucoup moins de problèmes à résoudre aujourd'hui qu'ils n'y en avait de votre temps. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.) | |