FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 62200  de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour la démocratie française-Alliance - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  11/06/2001  page :  3364
Réponse publiée au JO le :  08/10/2001  page :  5826
Date de signalisat° :  01/10/2001
Rubrique :  médecines parallèles
Tête d'analyse :  ostéopathes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème de la reconnaissance de l'ostéopathie en France. Actuellement cette discipline ne peut être pratiquée sur le territoire français que par des médecins. Les personnes utilisant cette technique, sans être médecin, peuvent être poursuivies, sur le fondement de l'article L. 372 du code de la santé publique, pour exercice illégal de la médecine. Cette législation ne correspond absolument plus à la situation actuelle. De nombreux praticiens, diplômés en ostéopathie, membres du registre des ostéopathes de France (DO MROF), se trouvent ainsi exposés à des poursuites judiciaires. Le décalage entre la qualité exigeante de la formation (six ans), la croissance régulière du nombre de patients, les résultats obtenus et l'illégalité dans laquelle est exercée cette profession sont beaucoup trop importants et très préjudiciables pour un bon exercice de la médecine. Par ailleurs, l'ostéopathie est reconnue comme une pratique à part entière dans plusieurs pays européens ; or, la France, favorable comme chacun sait au développement européen, ne peut rester sur ses positions actuelles et maintenir l'ostéopathie dans la clandestinité. Enfin le groupe de travail présidé par le professeur Nicolas a rendu ses conclusions il y a maintenant plusieurs mois, mais aucune décision n'a été prise. Il lui demande pourquoi ce rapport n'a pas été rendu public et quelles sont les décisions que le Gouvernement entend prendre afin de donner toute sa place à l'ostéopathie dans notre système médical.
Texte de la REPONSE : Actuellement, aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés en France aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Un groupe de travail présidé par le professeur Guy Nicolas a été réuni afin d'établir un premier bilan de la situation démographique de cette profession et de mener une réflexion sur les formations dispensées. Des concertations sont maintenant en cours avec les professionnels concernés afin d'étudier les modalités de mise en oeuvre des principales conclusions du groupe de travail. Le ministre délégué à la santé ne manquera pas d'informer l'honorable parlementaire de l'avancement de ce dossier.
UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O