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Texte de la REPONSE :
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Pour permettre aux élèves dont les familles ne parviennent pas à prendre en charge les dépenses liées à la restauration, le ministère de l'éducation nationale a mis en place, depuis septembre 1997, dans les établissements publics et privés sous-contrat, un fonds social pour les cantines pour faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens et d'élèves de l'enseignement spécialisé du second degré. Pour déterminer les bénéficiaires de cette aide, le chef d'établissement s'appuie sur l'avis des membres de la communauté éducative qui sont les mieux à même d'avoir connaissance des difficultés auxquelles sont confrontés certains élèves et qui les conduisent à délaisser le restaurant scolaire. L'aide accordée est modulée en fonction des ressources de la famille. Exceptionnellement et à titre transitoire, la gratuité du repas peut être accordée. De plus, les fonds sociaux collégien et lycéen dans les lycées publics peuvent être utilisés en complément pour les familles les plus démunies. Par ailleurs, une nouvelle réglementation en matière de restauration scolaire du second degré public est applicable depuis le 1er janvier 2001. Ainsi, le décret du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour l'enseignement public ouvre aux collèges et aux lycées publics la possibilité d'engager une politique de coûts d'accès différenciés à la demi-pension. En outre, le décret du 6 octobre 2000 relatif à l'organisation du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement tient compte de la nécessité d'adapter les modalités de paiement de la restauration scolaire aux demandes des familles qui s'accommodaient de moins en moins de la rigidité du paiement forfaitaire, trimestriel et d'avance. Déjà chargé de déterminer les tarifs, le conseil d'administration se voit confier l'organisation du service d'hébergement et les modalités d'accès à celui-ci, à savoir le prix de la prestation, la périodicité et les modes de paiement. Ainsi, le conseil d'administration de l'EPLE a la faculté de décider de mettre en place une modulation des tarifs. Grâce à ce nouveau dispositif, l'établissement scolaire, principal interlocuteur des familles et des élèves, est donc en mesure de déterminer, en tenant compte des besoins locaux, une offre de prestations ainsi qu'une politique tarifaire correspondant davantage à la situation des familles.
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