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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment. Même si les évolutions dans le secteur du bâtiment ne connaissent pas le rythme soutenu des mutations d'autres secteurs, durant ces dix dernières années, les compétences attendues ont été modifiées par quelques changements importants tels que des exigences accrues de la clientèle, le développement de la réglementation, ou encore un développement continu de l'activité entretien/réhabilitation, des produits plus complexes à installer impliquant des connaissances technologiques importantes. Ces évolutions entraînent une modification des compétences qui doivent à la fois être techniques, professionnelles, et en même temps qui font appel à des connaissances plus transversales sur la communication, l'économie, l'organisation, la réglementation. Ces dernières années, il apparaît qu'un certain nombre d'entreprises artisanales cherchant à recruter n'y sont pas parvenues, faute de trouver les personnes qualifiées. De plus, les métiers du bâtiment n'ont pas une bonne image de marque et l'on propose aux jeunes d'aller vers les métiers de l'artisanat uniquement lorsqu'un constat d'échec scolaire a été fait. Pour pallier ces phénomènes, il semblerait que favoriser localement le rapprochement entre offres et demandes d'emplois et renforcer et adapter la politique de formation au sein des entreprises pourrait constituer un remède. De plus, agir pour améliorer les conditions de travail dans le secteur du BTP afin d'attirer les jeunes vers ces métiers, et mieux informer le grand public sur les opportunités qu'offre ce secteur en termes d'emplois et de carrières irait dans le même sens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Les enquêtes de conjoncture menées par l'INSEE, notamment au cours de l'année 1999, ont mis en évidence certaines difficultés de recrutement dans les métiers ouvriers du bâtiment, résultant d'une reprise de la croissance économique et de la réduction du taux de TVA de 18,6 % à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, depuis le 15 septembre 1999. Néanmoins, des disparités importantes sont constatées selon le niveau de qualification, le domaine professionnel, le métier ou le bassin d'emploi. Selon l'ANPE, les difficultés de recrutement se sont atténuées en 2000 ; en effet le retournement du marché du travail a rendu les chefs d'entreprises moins exigeants sur les critères d'embauche. Cette tendance a été moins prononcée dans le secteur du bâtiment à cause des conditions de travail difficiles et des faibles rémunérations qui incitent les jeunes à se détourner de ces métiers. Les organisations professionnelles du secteur ont pris conscience de ces difficultés. Depuis deux ans, à l'instigation de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), un important mouvement de revalorisation des salaires minima a été opéré dans la branche. De plus, la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative au développement de l'épargne salariale constitue une autre piste qui devrait permettre d'améliorer l'attractivité des entreprises de ce secteur dans leurs démarches d'embauche. En outre, les difficultés de recrutement dans le secteur du bâtiment ont également été prises en compte dans le cadre d'une convention Etat-union professionnelle artisanale (UPA), Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), signée le 29 septembre 1999. Celle-ci définit un programme d'actions ayant notamment pour objectifs : l'amélioration de la collecte et du traitement des offres par l'ANPE, l'organisation d'actions de découverte des métiers en milieu scolaire, de rencontres et de forums pour l'emploi et la qualification, le développement des contrats de qualification adultes, l'encouragement d'initiatives innovantes, comme la constitution de groupements d'employeurs. La convention prévoit également la mise en place de plans régionaux contractuels d'appui, en vue de favoriser la formation des personnels recrutés par les PME. Dans le même esprit, le projet de loi de modernisation sociale a étendu les possibilités de reconnaissance des acquis et des compétences professionnelles, pour favoriser l'obtention d'un titre à finalité professionnelle par la voie d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. La réforme en cours porte également sur le financement de l'apprentissage qui reste la principale voie d'accès aux métiers du bâtiment. Les centres de formations d'apprentis (CFA) bénéficieront donc prochainement de dispositions tendant à rendre plus équitable la répartition des ressources qui leur sont destinées.
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