11ème législature

Question N° : 62393	de  M.   Baeumler Jean-Pierre ( Socialiste - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  18/06/2001  page :  3454
	Réponse publiée au JO le :  17/09/2001  page :  5337
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	titre de reconnaissance de la Nation
Analyse :	conditions d'attribution. Afrique du Nord
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les droits des anciens d'Afrique du Nord et les droits à réparation des anciens combattants. La loi de finances 2001 prévoyait des mesures nouvelles au profit des rappelés ayant servis quatre mois en Algérie et au titre de l'extension du titre de reconnaissance de la Nation au 1er juillet 1964 pour l'Algérie et au 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Or le texte d'application n'a toujours pas été publié de sorte que les demandes adressées à l'ONAC génèrent un surcoût de travail pour leur mise en instance dans l'attente du texte d'application. Il lui serait particulièrement reconnaissant de veiller à ce que toutes les diligences puissent être mises en oeuvre pour une publication rapide des décrets d'application.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 105 de la loi de finances pour 2001, modifiant l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permet dorénavant d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui, ayant déjà effectué l'intégralité de leur service légal, ont été rappelés en Algérie, et y ont alors servi à nouveau pendant quatre mois au moins. Cette disposition qui ne nécessite aucun texte d'application est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2001. La loi de finances pour 2001 a par ailleurs étendu les périodes ouvrant droit au titre de reconnaissance de la Nation jusqu'à la date du 1er juillet 1964 pour l'Algérie, et du 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Dans le cadre de la mise en oeuvre effective de cette mesure, en particulier de son premier volet, le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française le 27 avril 2001. La circulaire n° 1294 DEF/SGA/DSPRS/DSDE/BEG/JCN du 11 mai 2001 précisant les modalités d'instruction des demandes a complété ce dispositif, et a été adressée aux services compétents du département ministériel qui peuvent, depuis cette date, instruire les demandes qui leur sont parvenues.

SOC 11 REP_PUB Alsace O