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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle du Crédit lyonnais. D'après deux articles publiés en janvier et mi-mai par The Economist, le Crédit lyonnais est soupçonné par la justice américaine d'avoir organisé à travers un portage illégal la reprise, il y a dix ans, de l'assureur américain en faillite Executive Life, alors que la loi américaine interdisait à l'époque à une banque d'acheter une compagnie d'assurance. En cas de perte du procès par le Crédit lyonnais, ce dernier pourrait être condamné à payer plusieurs milliards de dollars. Or, dans un protocole du 5 avril 1995 entre l'Etat français et le Crédit lyonnais, figurent dans l'annexe 9.2, deux clauses qui semblent transférer au C.D.R., c'est-à-dire à l'Etat et donc aux contribuables, « les risques de remise en cause par des tiers aux Etats-Unis des conditions de la cession de junk bonds par Executive Life à Altus Finances » et ceux relatifs « à la promesse d'achat par Altus Finance à la mutuelle d'assurances M.A.A.F. des actions détenues par cette dernière dans News California Life, holding de la société Aurora qui avait repris les activités d'Executive Life. Cependant, un 16e amendement au protocole du 5 avril 1995 aurait exclu la garantie du C.D.R. et donc de l'Etat, en cas de faute pénale. Aussi, il souhaiterait connaître les effets financiers de l'éventuelle condamnation du Crédit lyonnais par la justice américaine sur le fondement d'un portage illégal à l'occasion de la reprise d'Executive Life par le Crédit lyonnais il y a dix ans. Il souhaite savoir si, dans l'hypothèse d'une condamnation du Crédit lyonnais, l'Etat français, via la garantie donnée par le C.R.D. au Crédit lyonnais, et donc le contribuable français, est susceptible de payer plusieurs milliards de francs supplémentaires ou si, dans la négative, le Crédit lyonnais est capable de régler une telle somme sans être mis en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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L'affaire Executive Life trouve son origine dans la faillite de la compagnie d'assurance-vie californienne Executive Life, à la suite d'investissements dans des obligations à haut risque (junk bonds). En 1991, à la suite d'un appel d'offres, un groupe d'investisseurs français a repris le fonds de commerce de la compagnie d'assurances et Altus, filiale du Crédit lyonnais, a racheté le portefeuille de junk bonds. En 1998, les autorités californiennes de contrôle des assurances ont été saisies d'une dénonciation anonyme prétendant que les investisseurs de la société qui a racheté le fonds de commerce d'Executive Life n'auraient en réalité agi que pour le compte d'Altus, en violation de la loi américaine qui interdisait à l'époque à une banque de détenir une compagnie d'assurance. Plusieurs procédures ont été engagées : en matière civile, le commissaire californien aux assurances, le procureur de Californie et un des candidats évincés pour la reprise d'Executive Life ont assigné le Crédit lyonnais et le consortium de réalisation (CDR), ainsi que plusieurs autres participants à l'opération de reprise d'Executive Life. Ces deux procédures sont dans la phase de recherche de preuves et d'échanges de documents qui durera encore plusieurs mois ; la Réserve fédérale a ouvert une enquête administrative ; la procédure pénale instruite par le parquet fédéral de Los Angeles fait actuellement l'objet, comme le permet la procédure pénale américaine, d'un recours hiérarchique des parties françaises devant le département de la justice américain. En application des accords ayant institué la défaisance du Crédit lyonnais, dont les principes ont été portés à la connaissance du Parlement en 1995 et du public au moment de sa privatisation (document de référence R. 99-192 enregistré le 12 mai 1999 auprès de la Commission des opérations de bourse), les éventuelles conséquences financières, de nature civile ou administrative, de ces litiges seraient prises en charge par le CDR, ainsi que les amendes pénales qui pourraient éventuellement frapper Altus, ancienne filiale du Crédit lyonnais transférée à CDR en 1995. Dans le même temps, resteraient à la charge du Crédit lyonnais les éventuelles amendes à caractère pénal qui pourraient le frapper directement.
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