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Texte de la QUESTION :
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Nul ne peut contester que la création de la couverture maladie universelle (CMU) constitue un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet, en effet, à plus de cinq millions de nos concitoyens de bénéficier d'une protection sociale, soit 50 % de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des conseils généraux. M. Patrice Carvalho attire néanmoins l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les zones d'ombre, qui obscurcissent le dispositif et qu'il conviendrait de lever dans les meilleurs délais. Le plafond des ressources mensuelles donnant accès à la CMU avait été fixé, dans un premier temps, à 3 500 francs. Il note qu'il avait interpellé Mme la ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 24 octobre 2000 sur la nécessité de relever ce seuil, afin de permettre l'accès de tous à la protection sociale, le 27 octobre, Mme la ministre annonçait un relèvement à 3 600 francs. Le problème n'en reste pas moins entier. En effet, les titulaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés, tous ceux dont les revenus sont à peine plus élevés que 3 600 francs dépassent donc de quelques dizaines de francs le plafond des ressources ouvrant droit à la CMU. Ainsi un certain nombre de nos contitoyens, qui bénéficiaient précédemment de l'aide médicale départementale, n'ont pas accès au nouveau dispositif. Pour eux, il s'agit d'une régression sociale. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de reporter, à plusieurs reprises, la date butoir à partir de laquelle les anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale ne se verraient plus octroyer le bénéfice de la couverture gratuite pour cause de dépassement du plafond de ressources. Ces prorogations devaient permettre de créer les conditions d'une continuité de la couverture maladie des personnes au voisinage du plafond de ressources de la CMU. Nous sommes, à présent, au pied du mur puisque l'échéance est fixée au 30 juin 2001. Nous n'en sortirons pas tant que le plafond mensuel de ressources continuera de se situer en dessous des minima sociaux et du seuil de pauvreté. Il n'est d'issue que dans le relèvement substantiel du seuil ouvrant droit à la CMU. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour aller dans ce sens.
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