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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications des veuves de guerre et des veuves d'anciens combattants, dans le cadre de la préparation du budget 2002. Concernant les veuves de guerre, il conviendrait tout d'abord, pour leur pension, de relever le plafond actuel des ressources pour l'attribution du taux exceptionnel. Elles réclament également la non-prise en compte de la pension de veuve de guerre dans le calcul des ressources, pour l'octroi de la prestation spécifique dépendance. Il serait nécessaire, en outre, d'augmenter la majoration spéciale attribuée aux veuves de grands invalides (bénéficiaires de l'article L. 18, ayant soigné leur mari, pendant au moins quinze ans, et n'ayant pas exercé d'activité professionnelle). Enfin, le taux spécial devrait être accordé aux veuves de guerre dont les époux sont morts au combat, ou comme résistants, fusillés, massacrés. S'agissant des veuves d'anciens combattants, il conviendrait d'accorder la réversion de la retraite d'ancien combattant au profit du conjoint survivant, au taux de 50 %, et de leur donner un droit d'accès à la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de satisfaire ces légitimes revendications des veuves d'anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a été saisi de nombreuses revendications touchant aux droits des veuves, que ce soit en matière de pensions ou de retraites. S'agissant des pensions, les veuves ont pu bénéficier à plusieurs reprises d'amélioration de leur situation dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, le taux normal de la pension de veuve a été progressivement relevé durant la période 1988-1993 pour atteindre l'indice 500, portant le taux de réversion à 333 points et le taux spécial accordé sous condition d'âge ou d'invalidité et de ressources à 667 points. De plus, la condition d'âge requise pour bénéficier du taux spécial, dit également « supplément exceptionnel », a été abaissée de cinquante-sept à cinquante ans par l'article 103 de la loi de la finances pour 1996 et supprimée, de même que les conditions d'invalidité et de ressources, pour les veuves de déportés résistants ou politiques morts en déportation ou de prisonniers du Viêt-Minh décédés au cours de leur détention. Les pensions de veuves sont par ailleurs régulièrement revalorisées, comme les pensions militaires d'invalidité des ayants droit, par l'effet de l'application du rapport constant tel que défini à l'article L. 8 bis dudit code et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), en application des dispositions de l'article 81 du code général des impôts. En outre, des mesures spécifiques sont applicables aux épouses des très grands invalides qui peuvent percevoir, en sus de la pension de veuve au taux normal, l'allocation prévue à l'article L. 52.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en faveur des veuves des grands invalides titulaires de l'article L. 18 accordée à celles qui ont prodigué leurs soins à leur mari pendant quinze ans au moins, sont demeurées dans les liens du mariage avec l'invalide jusqu'au jour de son décès et n'ont pas travaillé pendant cete période. La majoration du taux de pension est, dans ce cas, calculée selon deux indices dépendant de la nature de l'allocation aux grands invalides n° 5 bis dont le mari était titulaire : 140 points pour les veuves de titulaires de l'allocation 5 bis a (cas général) ; 230 points pour les veuves de titulaires de l'allocation 5 bis b (aveugles, bi-amputés et paraplégiques). C'est ainsi que la pension s'élève alors à 807 points d'indice, c'est-à-dire, compte tenu de la valeur du point de pension au 1er décembre 2000, à un montant mensuel de 5 509,12 francs pour les premières, et 897 points d'indice, soit 6 123,52 francs mensuels pour les secondes. S'agissant des retraites, le secrétaire d'Etat rappelle que la retraite du combattant, malgré sa qualification, ne s'inscrit pas dans la logique des retraites professionnelles. Créée en 1930 au profit des titulaires de la carte du combattant « en témoignage de la reconnaissance nationale », elle constitue une récompense personnelle attribuée en raison de services rendus à la nation. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été reconnue officiellement. Par ailleurs, en ce qui concerne l'extension de la retraite mutualiste du combattant à de nouveaux bénéficiaires, le secrétaire d'Etat tient à préciser que la possibilité de souscription a été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant puis, ultérieurement, étendue aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forcesinternationales, ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'accès pour les ayants cause à la retraite mutualiste, qui est assortie d'avantages fiscaux, est par conséquent lié au décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. La modification de ces dispositions aurait une incidence sur le fondement et la nature même de la retraite mutualiste. Elle n'est donc pas envisagée. Il reste que, devant les revendications récurrentes du monde combattant au sujet de cette catégorie de ressortissants, le secrétaire d'Etat a mis en place avec les principales associations d'anciens combattants et des représentantes des veuves, un groupe de travail sur la situation de ces dernières. Il a déjà réuni ce groupe à plusieurs reprises afin de recenser les difficultés rencontrées et d'approfondir la réflexion sur les solutions susceptibles d'être apportées aux situations les plus préoccupantes dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002.
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