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Texte de la QUESTION :
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Le secteur agricole bénéficie d'une particularité au niveau des régimes de retraites : jamais un régime de retraite complémentaire obligatoire n'a été mis en place. L'objectif est d'atteindre pour les chefs d'exploitation une retraite au moins égale à 75 % du SMIC. Le projet actuel institue un régime obligatoire par répartition. Des points sans contrepartie de cotisations seront attribués aux exploitants déjà retraités et aux exploitants en cours de carrière qui ne pourront cotiser 37,5 ans. Le régime sera financé par une cotisation. Cependant, compte tenu du déséquilibre démographique, une participation de l'Etat est indispensable. Les jeunes agriculteurs, s'ils soutiennent cette réforme, estiment qu'une solution alternative aurait pu être choisie. Le régime aurait pu fonctionner selon le principe de la répartition provisionnée. Dans ce cas, l'Etat n'intervient que momentanément pour financer les pensions du stock et du flux. Ainsi, les cotisations vont dans un fonds de réserve qui permet d'assurer la stabilité du régime. Ce n'est qu'au fur et à mesure qu'elles servent à payer des pensions. Ce système a l'avantage de faire du système de retraite un régime autonome à moyen terme. Les jeunes agriculteurs s'étant particulièrement impliqués sur ce dossier, car ce sont eux qui vont être les premiers à cotiser, M. Alain Marleix demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. En cinq ans, de 1998 à 2003, l'effort cumulé représentera près de 28,5 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole. La cinquième et dernière étape figurera en loi de finances pour 2002. En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). L'objectif à cet égard est de faire en sorte qu'au terme de la législature, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 816 francs). Comme je l'ai déjà indiqué, il convient, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire. Dans le rapport sur les retraites agricoles qu'il a déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en janvier dernier, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. Un groupe de travail conduit par le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est réuni à plusieurs reprises afin d'étudier les différentes hypothèses pour la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. Par ailleurs, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale.
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