11ème législature

Question N° : 62425	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  18/06/2001  page :  3460
	Réponse publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5931
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de donation
Analyse :	personnes âgées de plus de soixante-quinze ans
Texte de la QUESTION :	En application de l'article 790 du code général des impôts, les donations bénéficient d'une réduction de droits liée à l'âge du donateur. Cette réduction, dont le taux est de 50 % lorsque le donateur a moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de plus de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans, s'applique également lorsque le donateur est âgé de plus de soixante-quinze ans, au taux de 30 %, mais uniquement pour les donations effectuées jusqu'au 30 juin 2001. M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'y aurait pas lieu de proroger ce dispositif au-delà du 30 juin 2001 afin d'inciter à la donation les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
Texte de la REPONSE :	Les donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998 bénéficient, en application des dispositions des articles 777 et suivants du code général des impôts, d'une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Par ailleurs, les donations consenties par actes passés entre le 25 novembre 1998 et le 30 juin 2001 bénéficiaient de la réduction de 30 % précitée. Cette mesure avait un objectif incitatif : encourager les transmissions anticipées de patrimoines. Il n'est pas envisagé de la proroger puisque c'est la courte durée du dispositif qui constituait l'élément incitatif de la mesure.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O