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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances de l'action de son ministère, définies par son prédécesseur, qui avait indiqué que ses services travaillaient à la définition du contenu d'une loi pénitentiaire, à l'amélioration des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires pour une meilleure accessibilité pour les détenus à la règle de droit, et à une mission de recherche « au soutien d'un appel d'offres sur la norme et les pratiques en milieu pénitentiaire ». Une récente actualité, à la prison de Fresnes, vient de démontrer l'intérêt et l'importance de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention particulière qu'elle porte au renforcement de la coopération entre l'autorité judiciaire et l'administation pénitentiaire. Suite aux propositions du rapport de la commission Canivet et des rapports des commissions d'enquêtes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Premier ministre a annoncé, lors de l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 8 novembre 2000 à Agen, que le Gouvernement élaborerait un projet de loi pénitentiaire. La garde des sceaux a souhaité que l'élaboration de ce texte fasse préalablement l'objet d'une vaste consultation faisant appel aux compétences les plus diverses. Ainsi, aux niveaux local et régional, une consultation de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des organisations syndicales représentatives au niveau régional et de tous les partenaires institutionnels et associatifs a été conduite par les directeurs régionaux des services pénitentiaires. Les cours d'appel ont également été consultées et de nombreuses juridictions ont fait part de leurs réflexions et propositions. Au niveau national, une consultation est conduite auprès des différentes organisations professionnelles et dans le cadre de groupes de travail pluridisciplinaires associant les partenaires institutionnels et associatifs de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, un conseil d'orientation stratégique a été installé par la garde des sceaux le 27 février 2001. Composé de personnalités hautement qualifiées, de magistrats, de représentants de l'administration pénitentiaire, du secteur hospitalier, du ministère de l'intérieur, d'avocats, de professeurs de droit et de représentants d'organisations professionnelles et d'associations, ce conseil doit émettre des avis sur les propositions issues des travaux effectués à partir des consultations opérées aux différents plans local, régional et national. Le renforcement dans les établissements pénitentiaires de la coopération entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire est actuellement débattu dans le cadre des réflexions sur le sens de la peine, les missions du personnel, les droits et obligations des détenus ou bien encore le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. L'ensemble de ces travaux permettra à la garde des sceaux de présenter un projet de loi prochainement. Quant à l'harmonisation des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, les services de l'administration pénitentiaire ont travaillé à une amélioration du contenu et de la lisibilité de ceux-ci et à une meilleure accessibilité par les détenus à la règle de droit. Ces travaux seront repris dans le cadre de la loi sur la peine et le service public pénitentiaire, enrichis des remarques recueillies lors de l'élaboration de celle-ci. Par ailleurs, les textes émis restant ressentis comme une accumulation de recommandations de nature et de valeur différentes en dépit des efforts méthodologiques déployés, la Mission de recherche droit et justice a été saisie d'un projet d'appel d'offres de recherche sur le thème « Normes et pratiques en milieu pénitentiaire ». Cet appel d'offres a été lancé en novembre 2000 par la Mission de recherche et la proposition de recherche du laboratoire d'étude du droit public de l'université de Rennes-I a été retenue. La recherche intitulée « Le droit pénitentiaire, problèmes et enjeux d'une discipline en formation » est placée sous la direction de deux juristes, l'un de droit public (université de Rennes-I), l'autre de droit privé (université de Paris-X-Nanterre). Des contacts fréquents sont prévus entre l'équipe de recherche, la direction de l'administration pénitentiaire et la mission de recherche. Le rapport final devrait être remis à la garde des sceaux en novembre 2002.
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