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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation juridique des associations qui ont été ou seront soumises aux impôts commerciaux en application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999. En effet, de nombreuses associations sont désormais qualifiées par diverses administrations d'Etat de structures à but lucratif dès lors qu'elles sont fiscalisées, ce qui les exclut du bénéfice de dispositions essentielles à la vie associative tels que les subventions publiques, les agréments, les emplois-jeunes, les bons-vacances. Dans ce contexte, il lui demande de confirmer qu'il n'y a pas de lien entre, d'une part, le caractère non-lucratif de l'association attestée par sa gestion désintéressée et la non-distribution des excédents, et, d'autre part, l'éventuelle fiscalisation en vertu de l'application de la circulaire du 15 septembre 1999 et des activités économiques desdites associations. Le centenaire de la loi 1901 est l'occasion de rappeler que l'utilisation des dispositions de cette loi recouvre bien une gestion sans but lucratif. Il souhaite savoir si la charte qui doit être signée entre l'Etat et la Conférence permanente des coordinations associatives précisera ce dernier point.
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