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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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personnes seules élevant des enfants.demi-parts supplémentaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Rebillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression, dans la loi de finances pour 1996, de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux célibataires, veufs, divorcés élevant seul leur enfant mais vivant en concubinage. Outre le fait que l'administration fiscale considère les concubins comme étrangers pour lever l'impôt mais intègre cette donnée lorsqu'il s'agit de bénéficier d'une réduction d'impôts, cette mesure pénalise les concubins qui vivent avec un compagnon ou compagne sans revenu. On constate en effet une augmentation de charges en même temps qu'une augmentation d'impôts pour le déclarant. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour gommer cet effet pervers de la loi de finances pour 1996.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 194 du code des impôts prévoient que les contribuables célibataires ou divorcés peuvent bénéficier d'une part entière de quotient familial au titre de leur premier enfant à charge s'ils vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants. Les personnes qui vivent en concubinage ne peuvent donc pas bénéficier de cette part entière de quotient familial au titre de leur premier enfant à charge puisqu'elles ne vivent pas seules. Cette disposition établit ainsi une stricte neutralité fiscale entre couples mariés et couples vivant en union libre au regard de la prise en compte de leurs charges familiales, quelles que soient les ressources de ces foyers. Cela étant, pour des motifs de sécurité juridique et parce que leurs droits et obligations réciproques sont différents de ceux des couples mariés, les personnes vivant en union libre sont effectivement considérées comme des célibataires, ce qui s'oppose à ce qu'elles effectuent une déclaration commune d'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque l'imposition séparée s'avère pénalisante pour eux, les contribuables qui vivent en concubinage peuvent choisir de souscrire un pacte civil de solidarité (PACS). Ce dispositif leur permet en effet d'accéder à l'imposition commune de leurs revenus à compter de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur domicile. Enfin, dans les situations de familles recomposées où l'enfant est accueilli au foyer d'un contribuable avec un parent sans ressources ou disposant de ressources inférieures au montant du revenu minimum d'insertion pour une personne seule, ce contribuable est considéré comme assumant la charge matérielle effective et exclusive de l'enfant et peut compter celui-ci à charge matérielle effective et exclusive de l'enfant et peut compter celui-ci à charge pour la détermination de son quotient familial. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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