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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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indemnités
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale. Au terme de ce décret, une collectivité locale peut instituer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la définition et la justification de cette indemnité, laquelle est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1956 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le régime indemnitaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, a été établi, par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c'est-à-dire sans référence à un corps de la fonction publique de l'Etat. Ce régime indemnitaire fixé par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 est composé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions. Cette dernière indemnité est destinée à compenser les sujétions inhérentes aux fonctions dans la filière « police ». Elle est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite maximale de 18 % pour les agents de police municipale et de 14 % pour les gardes champêtres.
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