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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2000. Lors de ses contrôles au sein des services de l'Etat, la Cour des comptes a relevé une dégradation de la situation financière de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), dont les origines sont multiples : création de nouvelles structures (inathèques ...), déploiement d'antennes régionales, organisation défectueuse du système de recouvrement des créances, augmentation continue des charges de personnel (+ 25,8 % de 1990 à 1998) et de structure ... Enfin, la Cour des comptes a relevé une insuffisante adaptation de l'INA à la « révolution » numérique que le contrat d'objectif et de moyen conclu avec l'Etat pour la période 2000-2003 prévoyait. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre suite à ce constat.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'INA mise en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes. L'évolution des différentes activités de l'INA appelait une redéfinition des missions et un ajustement des moyens à ces missions. Le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2003 entre l'Etat et l'INA signé en avril 2000 constitue, à cet égard, une avancée majeure pour le développement stratégique et la capacité d'agir de l'INA en permettant une clarification de ses missions. En effet, ce contrat se fonde sur une stratégie, approuvée par le conseil d'administration de l'INA, qui s'articule autour de deux grands axes : d'une part, le développement, de manière prioritaire, des missions d'archivage et de gestion du dépôt légal qui constituent la mission patrimoniale de l'INA ; d'autre part, la réorientation de ses différentes activités pour assurer l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel vers la technologie numérique. Ces orientations ont été pleinement confirmées depuis par les dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de la communication. En premier lieu, l'activité de l'Inathèque qui permet la consultation gratuite et à des fins non commerciales des archives ne créant, par définition, aucune recette commerciale, justifie un financement par des ressources publiques. De plus, l'INA poursuit effectivement une action régionalisée, à travers des vidéothèques qui exploitent des archives régionales, des partenariats avec les acteurs culturels et éducatifs locaux, et encore par la création de banques d'images régionales. A ce titre, un projet de banque régionale de références thématiques d'archives a été retenu, sur une proposition de la délégation INA Méditerranée, comme banque de données multimédias et multilingue en partenariat avec les télévisions du bassin méditerranéen. S'agissant du recouvrement des créances, l'INA a entrepris, dès l'année 2000, une restructuration de sa direction commerciale. Cette action doit conduire à une meilleure gestion dans le suivi des facturations et, ainsi, à une amélioration de sa trésorerie. Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'INA, qui prévoit l'élaboration et le suivi d'indicateurs d'activité et de résultat, est également le cadre permettant à l'INA de s'engager vers une réduction significative de ses charges de fonctionnement, notamment, par une stabilisation de la masse salariale (8 % de baisse dès 2001 et stabilisation en 2002 et 2003). Enfin, l'adaptation aux technologies numériques se traduit notamment dans le corps du contrat par le chantier de numérisation des archives ; par le développement d'un outil permettant à terme la mise en ligne de documents prêts à exploiter ; ou encore par l'orientation de la formation vers les technologies numériques. Un bilan des premières mesures prises dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens a été présenté au conseil d'administration du 21 juin 2001. Le rapport du Gouvernement, annexé au projet de loi de finances pour 2002 sur la situation et la gestion des organismes du secteur public audiovisuel présentera un bilan détaillé de la première année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA.
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