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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la répartition des amendes de police relatives à la circulation routière. En effet, aussi bien le texte initial de référence (le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant celui n° 85-261 du 22 février 1985) que le nouveau texte de 1994 ne modifient pas les opérations susceptibles d'être subventionnées. Elle lui demande donc si la création de pistes ou voies cyclables qui améliorent la sécurité, notamment lors de la mise en oeuvre des nouveaux plans de circulation, ne pourraient pas aussi bénéficier des subventions « amendes de police ».
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