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Texte de la REPONSE :
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Les charges de chauffage représentent une part importante des dépenses liées à l'habitat. Afin d'en limiter le coût, l'Etat conduit depuis de nombreuses années une action visant à rendre les bâtiments neufs d'habitation de plus en plus performants sur le plan thermique et encourage l'amélioration de l'habitat existant par l'octroi d'aides financières. Ainsi, par étapes succesives, l'évolution de la réglementation therrmique applicable aux logements neufs a conduit à ce que les consommation d'énergie des logements construits actuellement soient de l'ordre de 50 % inférieures à celles des logements réalisés antérieurement à 1974. En outre l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique (NRT 2000) applicable aux bâtiments dont le dépôt de permis de construire est postérieur au 1er juin 2001 va entraîner une réduction supplémentaire de la consommation d'énergie des nouveaux logements évaluée à 10 %. Simultanément l'existence de labels permet de distinguer les réalisations présentant des performances thermiquies supérieures aux normes en vigueur et de valoriser ainsi ce type de construction auprès de leurs futurs occupants, proprriétaires ou locataires. Dans les logements locatifs sociaux neufs, le choix du type de chauffage et de l'énergie utilisée est naturellement de la responsabilité du maître d'ouvrage. Mais depuis la réforme de la surface utile en 1996, la réglementation concernant les subventions de l'Etat et les loyers a institué des incitations financières modulées pour tenir compte des surcoûts d'investissement liés à des systèmes de cha«uffage économique à l'usage (majorationdes subventions et adaptation des loyers liées aux économies de charges prévues). Ces bonifications applicables à l'échelon national peuvent être modulées afin de tenir compte des contextes locaux particuliers. Les textes en préparation liés à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique prévoient le maintien de ce principe d'incitations financières à la réalisation de logements sociaux performants du point de vue de leur consommation énergétique. Ces opérations bénéficient en outre d'une TVA à taux réduit (5,5 %) qui s'applique à la totalité du coût de la construction, y compris pour les surcoûts éventuels d'investissement. Dans le parc existant, l'ensemble des travaux liés à des économies d'énergie bénéficie du taux réduit de TVA. En outre, pour le logement social ces travaux bénéficient également de l'aide de l'Etatsous forme de prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) s'élevant à 10 % de leur montant taux pouvant être porté à 25 % sous certaines conditions de localisation et exceptionnellement à 40 % lorsque le maître d'ouvrage rencontre des difficultés financières particulières. De plus un prêt à taux réduit de la caissedes dépôts et consignationfacilite le financement de ces travaux. Par ailleurs, il existe une convention EDF - union nationale des HLM et un accord-cadre ADEME - union nationale des HLM qui prévoient chacun des dispositions visant à une meilleure maîtrise des charges de chauffage par lebiais d'une moindre consommation d'énergie. Enfin une convention de partenariat liant le ministère de l'équipement, EDF et l'ADEMEa été signée en novembre 1999 et prévoit la réalisation d'opérations pilotes avec un objectif de réduction des dépenses d'électricité de 30 %. L'ensemble de ces dispositions contribue ainsi à la maîtrise des charges dans le logement social.
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