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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications définit les missions de France Télécom et précise notamment que « France Télécom a pour objet... d'assurer tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales et, en particulier, d'assurer l'accès au service du téléphone à toute personne qui en fait la demande .... » Cet article n'ayant pas été modifié par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 qui a transformé le statut de France Télécom en société anonyme, l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'opérateur perdure. Par ailleurs, l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 stipule que « les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat », qui constituent les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Il va de soi que les statuts particuliers des grades de reclassement et des grades de classification évoqués à l'article 29 ci-dessus ont été élaborés en conformité avec l'ensemble des lois précitées et ont été soumis aux instances dont la consultation est obligatoire en matière statutaire : le comité technique paritaire de La Poste, le comité paritaire de France Télécom, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil d'Etat. En ce qui concerne la situation administrative des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à France Télécom, aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, « les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale... des télécommunications... sont placés de plein droit.. sous l'autorité du président du conseil d'administration de... France Télécom... à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire ». L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée n'altère pas ces dispositions. S'agissant des compétences du président du conseil d'administration de France Télécom, il convient de rappeler que l'article 11 de la loi du 2 juillet 1990 précise que « Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses délibérations... Il recrute et nomme aux emplois de ses services. » Cette disposition est précisée par le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, ce texte ayant été pris en application de la loi. Ce décret, en son article 7, liste les compétences du président de France Télécom en matière de personnel : « Le président du conseil d'administration recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires ; le président du conseil d'administration fixe les indemnités annexes au traitement de base des personnels fonctionnaires, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à la société. » Dans ces conditions, le président de France Télécom a autorité sur les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de l'opérateur et dispose des pouvoirs de gestion que la loi lui a dévolus en ce qui concerne cette catégorie de personnel. En conséquence, les fonctionnaires concernés, qu'ils aient ou non opté pour un grade de classification, conservent la position d'activité au sein de l'entreprise nationale et demeurent soumis aux titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires.
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