|
Rubrique :
|
finances publiques
|
|
Tête d'analyse :
|
lois de finances
|
|
Analyse :
|
DOM-TOM et collectivités territoriales d'outre-mer. état récapitulatif. présentation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
L'article 85 de la loi de finances pour 1969, complété par l'article 100 de finances pour 1979, dispose que « Le gouvernement présentera, à l'appui des projets de loi de finances, un état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré aux départements et territoires d'outre-mer réparti par collectivité bénéficiaire. (...) » Il s'ensuit que conformément à ce texte, cet état récapitulatif, dit « jaunes budgétaires » devrait individualiser l'effort budgétaire et financier de l'Etat pour chacun des départements, collectivités et territoires d'outre-mer. Or, les jaunes budgétaires présentés à l'occasion des deux dernières lois de finances se contentent de présenter des tableaux indiquant les masses financières par ministère pour chaque collectivité sans qu'il soit précisé la nature de l'opération ainsi budgétée. Par ailleurs, dans ce même document, figure une présentation par ministère qui demeure relativement sommaire. Les informations mises ainsi à disposition des parlementaires à l'occasion du débat budgétaire manquent de lisibilité suffisante d'autant qu'il existe au moment de leur compilation un certain volume de crédits non répartis entre départements et collectivités territoriales d'outre-mer. M. Philippe Chaulet appelle donc l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin que la commission interministérielle de coordination des investissements publics outre-mer, créée par le décret n° 70-1026 du 5 novembre 1970, complété par le décret n° 81-287 du 25 mars 1981, qui est en charge de l'élaboration de ces états récapitulatifs, améliore leur qualité et leur lisibilité. Il lui demande en outre, que ces documents soient mis à disposition des députés au moins une semaine précédant le débat en séance publique du budget de l'outre-mer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément à la loi, l'Assemblée nationale et le Sénat sont destinataires de documents appelés « Jaunes budgétaires », avant chaque débat relatif au projet de loi de finances. Parmi ces « jaunes », deux sont consacrés à l'outre-mer : le premier est spécifiquement consacré aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer, le second aux territoires d'outre-mer. Ces documents comportent de nombreux tableaux informatifs sur les crédits consacrés à chacun des départements, territoires et collectivités pris individuellement. Des commentaires permettent d'éclairer les chiffres présentés dans ces tableaux. Par ailleurs, les commissions compétentes des deux assemblées reçoivent, avant les débats, des réponses précises et détaillées aux questions qu'elles posent à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Parmi ces questions, certaines permettent de connaître la répartition, par type de projet, de l'effort de l'Etat en faveur de tel ou tel département ou territoire d'outre-mer particulier. Des efforts sont faits, chaque année, pour améliorer la qualité de l'ensemble des documents envoyés aux assemblées et une attention particulière est prêtée aux délais de transmission. A cet égard, les observations faites par l'auteur de la question seront adressées au secrétariat d'Etat à l'outre-mer qui assure la préparation de ces documents. Toutefois, la difficulté à rassembler certaines informations peut conduire à un arbitrage délicat entre exhaustivité des informations communiquées et délai de cette transmission.
|