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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les principales revendications des anciens exploitants agricoles de la FDSEA 71 réunis récemment en assemblée générale de leur section départementale, à savoir : augmentation de toutes les retraites agricoles. Les plus grosses sont trop faibles (environ 5 500 F par mois pour moins de 1 % des retraités agricoles), notamment par la prise en compte des meilleures années de cotisation comme dans les autres régimes. Poursuite du relèvement des plus petites retraites pour atteindre le minimum vieillesse, soit 3 575 F par mois pour une personne seule, 6 414 F pour un ménage. Mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition prévu dans la loi d'orientation votée en juillet 1999, avec une aide de l'Etat justifiée par la situation démographique. Le régime doit bénéficier également à tous les actuels retraités de l'agriculture et permettre aux plus petites pensionnés d'atteindre 75 % du SMIC, soit environ 4 100 F par mois. Transformation du calcul actuel de la bonification pour enfants, proportionnelle à la retraite, en une bonification forfaitaire prenant en compte le nombre d'enfants. Pour les carrières incomplètes, suppression des minorations pour les monopensionnés (bénéficiaires de la seule retraite de non-salariés agricoles). Paiement mensuel des pensions comme pour les salariés et comme, plus récemment, pour les artisans et les commerçants. Vu la complexité du calcul des retraites, une simplification des modes opératoires doit être rapidement envisagée. Le coût de la complémentaire maladie progresse fortement à mesure de l'avancée en âge, elle doit devenir déductible de l'assiette servant de calcul de l'impôt sur le revenu. La retraite proportionnelle doit être basée sur la moyenne des 25 meilleures années comme dans le régime général. Les prélèvements sociaux doivent faire l'objet de taux différenciés au prorata de la retraite servie (ex. : taux différent pour une retraite de 3 000 F et 5 000 F), et ce, tous régimes confondus. La question de la dépendance doit trouver une réponse solidaire et globale dans le régime de base pour éviter que ce ne soit une fois de plus les personnes ayant les plus faibles ressources qui soient pénalisées : recours sur succession, mise à contribution des descendants. Enfin, la bonification pour enfant, qui leur tient particulièrement à coeur, représente 10 % de la pension, quand on sait que les conjointes d'agriculteurs perçoivent 2 500 F de pension, cela représente 250 F par mois. Si l'on prend la moyenne des retraites du régime général, dans ce cas pour une conjointe, la bonification représentera de l'ordre de 700 F par mois. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des initiatives qu'il sera amené à prendre sur ces différents sujets.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis quatre ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. Entre 1998 et 2002, l'effort cumulé représentera 28,5 milliards de francs de mesures nouvelles inscrites au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). La cinquième et dernière étape de plan sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2002. Le Gouvernement entend donc poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 816 francs). En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées, un rapport qui porte sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, les modalités de financement de chacun des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). En ce qui concerne la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les exploitants agricoles, le rapport gouvernemental précité envisage le dépôt d'un texte après concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. S'agissant du rythme de paiement des retraites des personnes non salariées de l'agriculture, la demande portant sur la mensualisation des paiements des pensions de retraite apparaît légitime, le régime agricole étant l'un des derniers à conserver un rythme trimestriel de paiement des pensions. Il s'agit néanmoins d'une mesure comportant un coût considérable, de l'ordre de 9 milliards de francs, qui devrait être supporté par l'Etat et qui ne peut donc être envisagé dans l'immédiat. Il convient en effet d'étudier au préalable, de façon approfondie, ses conditions de mise en oeuvre. En ce qui concerne la modification des règles de calcul de la retraite proportionnelle des exploitants agricoles, qui serait calculée sur la base des vingt-cinq meilleures années, un tel mode de calcul apparaît moins justifié pour le régime agricole que dans le régime général qui ne fonctionne pas suivant un mécanisme de points. Les régimes complémentaires de salariés calculent d'ailleurs également la pension sur la base de l'ensemble des points acquis pendant la carrière. Il n'est pas envisagé de modifier les règles du régime de retraite agricole par points dont, par ailleurs, le caractère redistributif est trop souvent oublié. En effet, la réforme du mode de calcul des cotisations et des points de retraite a harmonisé le régime agricole avec celui des salariés pour les exploitants percevant des revenus moyens ou élevés, mais elle a maintenu au régime agricole un caractère redistributif en faveur des agriculteurs ayant de faibles revenus. Par ailleurs, un alignement sur ce point, des modalités de calcul des pensions de retraite des exploitants agricoles amènerait logiquement à réaliser dans le régime agricole comme c'est le cas dans le régime général et les régimes alignés, l'allongement de trente-sept années et demi à quarante années de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension dite à taux plein. En ce qui concerne les modalités de calcul de la majoration de pension accordée aux retraités qui ont été élevé au moins trois enfants, cette bonification pour enfants, comme tout avantage accessoire de la pension de retraite principale, est calculée sur le montant de la prestation à laquelle elle s'ajoute. Les conditions dans lesquelles cette bonification de retraite est attribuée aux retraités ou pensionnés ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants et agriculteurs. Toute éventuelle modification en ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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