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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la demande de l'Union professionnelle artisanale de la cuisine et de la restauration française d'obtenir des taux réduits de TVA en leur faveur. Aujourd'hui, la restauration traditionnelle est taxée à 19,6 %. Les autres formes de restauration (rapide, collective, du travail) bénéficient de taux réduit, ce qui crée des distorsions qui handicapent la restauration traditionnelle. Pour l'UPAC, la baisse du taux de TVA dans la restauration permettrait la création de 40 000 emplois supplémentaires au minimum dès la première année. A l'exemple du Portugal, la France pourrait obtenir une dérogation auprès des instances communautaires. Au moment où la mise en place des 35 heures dans ce secteur implique des efforts particuliers, il lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir cette profession en ramenant à 5,5 % le taux de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au droit communautaire, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au secteur de la restauration sont fondées sur la distinction entre les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés, qui sont passibles du taux réduit de 5,5 % et les ventes à consommer sur place, qui constituent une prestation de restauration soumise au taux normal de 19,6 %. Bien entendu, les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité (hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich...), également soumis à ces règles. Ainsi, lorsqu'ils réalisent des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter, ils doivent ventiler ces opérations pour les soumettre au taux de TVA qui leur est respectivement applicable. Ces règles ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En tout état de cause, l'application d'un taux réduit de TVA aux prestations de restauration, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, demeure juridiquement impossible. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration commerciale un taux de TVA autre que le taux normal. Seuls six Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration, ont été autorisés à le maintenir conformément aux dispositions de l'article 28-2 de la sixième directive TVA. Par ailleurs, l'application du taux réduit de la TVA à la restauration aurait un coût budgétaire de l'ordre de 20 milliards de francs par an. Au demeurant, la répercussion d'une baisse du taux de TVA, tant sur la consommation que sur la création d'emplois au sein de ce secteur, ne serait nullement garantie. Cela étant, le Gouvernement est attentif à la situation du secteur de la restauration qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe. Ainsi, ce secteur bénéficiera pleinement des baisses d'impôt décidées par le Gouvernement et en particulier de la suppression progressive de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle et de la réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années. Il apparaît d'ailleurs que l'allégement des charges sociales constitue une réponse plus appropriée aux difficultés du secteur de la restauration qu'une baisse de la TVA notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des 35 heures qui a fait l'objet d'un récent accord. En lien avec la signature de cet accord, le Gouvernement a décidé d'alléger les charges sociales pesant sur la valeur des repas servis aux employés des restaurants, ce qui représente un avantage de 500 millions de francs en année pleine. Cet allégement prend effet dès le 1er janvier 2001. Il s'ajoute à ceux prévus par les lois Aubry pour la réduction du temps de travail.
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