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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professionnels de santé exerçant à titre libéral pour délivrer des soins palliatifs à domicile qui, du fait de la spécificité de leur fonction, sont amenés à dépasser leur quota d'actes. Ils se trouvent ainsi confrontés à de pénibles alternatives : abandon de malades en cours de soins, remboursement du trop-perçu aux organismes d'assurance maladie, impossibilité de prendre en charge de nouveaux patients. Or, l'article 5 de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, stipule que des conditions particulières peuvent porter sur des rémunérations autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat relatif à cet article, précisant par l'établissement d'un contrat type les liens entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, aurait dû être publié depuis plusieurs mois. En conséquence il lui demande de lui faire connaître la date de ce décret permettant enfin l'application effective de la loi du 9 juin 1999.
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