11ème législature

Question N° : 62738	de  M.   Espilondo Jean ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/06/2001  page :  3612
	Réponse publiée au JO le :  01/10/2001  page :  5594
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	habitations légères de loisirs
Texte de la QUESTION :	M. Jean Espilondo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les personnes physiques investissant dans les habitations légères de loisirs définies par l'article 444-2 du code de l'urbanisme et l'article 11-1 de décret n° 80-694 du 4 septembre 1980, destinées à la location, implantées dans des parcs résidentiels de loisirs classés correspondant aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1980 (JO NC du 4 janvier 1981) et situées dans des zones de revitalisation rurale, peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 30 décembre 1998, pour les investissements dans des logements destinés à la location touristique. Une telle interprétation favoriserait en effet un développement des moyens d'hébergement touristique en zone de redynamisation rurale, conformément au souhait du législateur.
Texte de la REPONSE :	Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les articles 199 decies E à 199 decies F du code général des impôts en faveur des investissements réalisés dans des résidences de tourismes classées, les biens donnés en location doivent avoir la nature de logements au sens des articles R. 111-1 à R. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Tel n'est pas le cas des habitations légères de loisirs évoquées par l'auteur de la question.

SOC 11 REP_PUB Aquitaine O