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Texte de la QUESTION :
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L'Allemagne vient de décider de faire un geste en faveur des travailleurs du STO : après des mois d'efforts, tant l'Etat que les entreprises se sont ainsi engagés à dédommager ces survivants des camps de travail nazis. Cette mesure, qui montre une prise de conscience très positive, amène à s'interroger sur l'opportunité pour notre pays de procéder à une telle réparation. De nombreuses manifestations de réfractaires à ce service ont largement montré leur demande de reconnaissance par l'Etat, notamment au titre d'anciens combattants et des droits y afférents. Pour la plupart d'entre eux, le sentiment d'avoir contribué à l'effort de guerre et participé de ce fait à la victoire finale est très fort. C'est pourquoi M. François Colcombet demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, quelles sont les perspectives en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur le souhait des réfractaires au service du travail obligatoire (STO) de voir reconnaître leur contribution à l'effort de guerre et à la victoire finale par l'attribution d'un titre, notamment de combattant. Concernant l'attribution de la carte du combattant aux réfractaires au STO, le secrétaire d'Etat tient à préciser que la règle générale prévue par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant quatre-vingt-dix jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministère de la défense, à moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (blessure, maladie ou capture par l'adversaire). Si le réfractariat fut, pour beaucoup de requis au STO, une décision qui les conduisit à la Résistance, d'autres réfractaires ne participèrent pas au combat pour la Libération. Le fait de se soustraire à la réquisition pour le STO ne peut donc, à lui seul, être considéré comme une action de combat. S'agissant de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN), le secrétaire d'Etat tient à préciser qu'il a été créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ce texte a été rendu applicable par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 aux membres des forces supplétives françaises ayant participé auxdites opérations et de nationalité française ou domiciliés en France à la date de leur demande. Le bénéfice de ces dispositions a ensuite été étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant pris part à des actions de feu ou de combat pendant quatre-vingt-dix jours au moins, au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Ce texte n'a pas pour autant modifié la nature du titre qui marque toujours la participation à un conflit armé. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé une étude récente d'où il ressort que l'attribution du TRN doit toujours rester liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire ; les réfractaires ne remplissant pas ces conditions, ce voeu ne peut donc être satisfait. Toutefois, la situation historique du STO est loin d'être ignorée puisque, au contraire, le secrétaire d'Etat a confié à l'université de Caen le soin d'organiser les 13, 14 et 15 décembre 2001 un colloque consacré aux personnes contraintes au STO en Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale, au cours duquel seront étudiées les différentres facettes de ce dossier, dont celle du réfractariat.
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