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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des parents et familles de malades, non hospitalisés, qui nécessitent des soins quotidiens à domicile. Elle lui indique que l'état des patients atteints de maladies très graves, prises en charge à 100 % par la sécurité sociale, génère des effets secondaires pour lesquels il est indispensable d'assurer le confort et la dignité de ces malades. Le nombre de médicaments (pommades anti-infectieuses et anti-allergéniques, produits nettoyants) et de petits matériels (sondes, couches, gazes, pansements) que nécessite une journée de soins est très important et représente un volume d'achat mensuel conséquent, grevant fortement le budget des ménages. Aussi, les familles à revenus modestes se trouvent-elles confrontées à des difficultés financières très importantes, dans la mesure où l'échelle des remboursements par la sécurité sociale de ces médicaments et petits matériels, dits de confort, se situe entre 0 % et 40 %. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre, afin d'apporter une solution permettant d'améliorer la situation financière des parents et familles des malades atteints de très graves maladies et qui peuvent bénéficier néanmoins d'un maintien à domicile, cette situation étant essentielle pour le moral des patients et la qualité du soutien familial.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la sécurité sociale comporte des dispositions prévoyant la prise en charge de certaines des dépenses liées au maintien à domicile de patients atteints de maladies chroniques, non hospitalisés. Il faut d'abord rappeler que l'exonération du ticket modérateur peut être accordée par leur caisse d'affiliation, aux assurés sociaux reconnus atteints, soit de l'une des affections figurant sur la liste des maladies « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », soit d'une « forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée » hors liste, soit encore en présence d'un « état pathologique invalidant » résultant de plusieurs affections caractérisées, dès lors que des soins continus de plus de six mois sont nécessaires. Qu'elle soit accordée au titre des prestations légales d'assurance maladie (en cas d'affection sur liste) ou au titre des prestations supplémentaires (dispositif hors liste), l'exonération du ticket modérateur vaut remboursement à 100 % de l'ensemble des dépenses de soins en rapport avec le traitement de l'affection reconnue, y compris pour les médicaments habituellement remboursés à 35 % (médicaments à vignette bleue) prescrits dans le cadre de ce traitement. La prise en charge est alors accordée à hauteur des tarifs de responsabilité applicables et sous réserve de l'inscription aux nomenclatures d'actes et de prestations remboursables : liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ; tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) en ce qui concerne les accessoires de traitement et le petit matériel consommable (sondes urinaires, gazes, pansements, etc.). Pour les frais éventuellement non couverts, une participation financière complémentaire peut être accordée à l'assuré qui en fait la demande auprès de sa caisse d'affiliation, en cas d'insuffisance de ressources au regard des frais exposés, au titre des prestations supplémentaires financées sur crédits d'action sanitaire et sociale. Il existe par ailleurs des dispositifs dont l'objet est précisément de solvabiliser ce type de besoins. Il en est ainsi de la prestation spécifique dépendance (PSD), instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 au profit des personnes âgées, qui peut notamment être utilisée, dans la limite d'un plafond et dans la mesure où la nécessité en a été constatée lors de la visite médico-sociale, à des dépenses telles que : frais de changes à usage unique ou recyclables pour les personnes incontinentes, frais de nettoyage et de blanchissage, voire frais d'acquisition d'aides techniques.
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