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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement de la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) du Rhône. En vertu d'un arrêté préfectoral n° 96-787, du 14 avril 1996, la coordination lyonnaise des associations de sourds est représentée pour 3 ans dans le collège des personnes choisies en raison de leur compétence par une personne elle-même sourde. Pour permettre à cette personne d'exercer sa fonction de façon pleine et entière elle est assistée durant chaque séance de la COTOREP par un interprète en langage des signes français. Cependant la prise en charge de cet interprétariat par la COTOREP n'est pas prévue, de sorte que, jusqu'à présent, elle est assurée par les utilisateurs eux-mêmes. Or, il n'est pas logique de nommer quelqu'un à une commission, alors que cette personne a un handicap tel que la communication est fortement réduite avec cette personne, d'organiser la présence d'un interprète spécialisé en langage des signes français, et de ne pas prévoir les crédits nécessaires à cette interprétation. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation anormale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du département du Rhône et les difficultés d'interprétariat rencontrées par les personnes sourdes. Le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent les personnes sourdes dans leur vie quotidienne, a alloué des moyens spécifiques aux services déconcentrés, dès l'année 2000, pour améliorer les conditions de fonctionnement des COTOREP par le biais de premanences d'interprètes pour l'accueil des personnes sourdes, pour des entretiens individuels ou la participation à des actions collectives. Ces mesures, qui font partie des propositions du rapport sur « le droit des sourds » réalisé par Mme Dominique Gillot, ont été annoncées par le Premier ministre lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000. Elles seront poursuivies et développées durant la période 2000-2002. Ces crédits permettront de répondre aux besoins des usagers des COTOREP ainsi que des personnes sourdes siégeant dans cette commission.
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