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Texte de la REPONSE :
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L'Institut d'études politiques (IEP) de Paris est un « grand établissement » au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. C'est le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'IEP de Paris, qui l'inscrit expressément dans la catégorie des « grands établissements » et en précise les conditions particulières d'organisation et de fonctionnement. A ce titre, il bénéficie d'une large autonomie, qui se manifeste par les pouvoirs qui ont été conférés au conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris qui fixe notamment les conditions d'admission des élèves et l'organisation des études. Ce type d'organisation spécifique s'appuie sur l'article L. 717-1 du code de l'éducation qui organise un régime juridique dérogatoire en matière d'organisation et de fonctionnement des « grands établissements » tenant compte de leurs caractéristiques propres dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie des établissemetns publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'enseignement supérieur. Dans ce cadre, pour favoriser la diversification sociale du recrutement de ses élèves, l'IEP de Paris a décidé de mettre en place, en vue de la rentrée universitaire 2001, une nouvelle voie d'accès à la première année, à l'intention des meilleurs élèves de lycées classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), réseau d'éducation prioritaire (REP), en zone sensible ou d'établissements présentant des caractéristiques socio-culturelles analogues. Depuis, quelques années, l'IEP de Paris a considérablement diversifié les modes de recrutement de ses élèves. Grâce à ces voies d'accès multiples, l'IPE de Paris recrute des profils d'étudiants variés. Pour autant, le problème de la diversification sociale à l'entrée de l'IEP de Paris n'a été que partiellement résolu. Le portrait des élèves admis en premier cycle à Sciences Po par la procédure classique, c'est-à-dire l'examen d'entrée, montre, en effet, qu'ils appartiennent le plus souvent à des familles qui réunissent, en proportion variable, les atouts du savoir, de la culture classique et de l'aisance financière. De fait, cet examen d'entrée constitue un excellent instrument de sélection destiné à indiquer un niveau académique et une adéquation entre un candidat et une épreuve, mais non un potentiel ou des capcités intellectuelles. C'est la raison pour laquelle l'IEP de Paris souhaite mettre en oeuvre, à titre expérimental pendant une durée de dix ans, une voie d'accès différente et supplémentaire de la procédure traditionnelle d'entrée en première année. Cette expérience, menée en liaison avec les rectorats des académies de Créteil, Nancy-Metz et Versailles associe les lycées concernés, au moyen d'une convention entre l'IEP de Paris et chacun d'entre eux, à la sélection de leurs candidats. Elle permettra de mieux garantir l'égalité d'entrée dans des formations qui constituent une voie privilégiée d'accès aux situations professionnelles de haut niveau. Le ministère de l'éducation nationale apporte son complet soutien à cette démarche et souligne le vif intérêt qu'il attache à l'expérience réalisée par l'IEP de Paris qui contribue au développement d'une politique d'ouverture et de démocratisation de l'enseignement supérieur. Aussi, pour préserver de tout risque contentieux futur la scolarité que des jeunes de ZEP et de REP vont entamer à Sciences Po, dès septembre prochain, le ministre de l'éducation nationale a proposé au Gouvernement de clarifier le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les conventions passées par l'Institut avec certains lycées. Ainsi, l'article 14 de la loi du 17 juillet 2001 insère un article L. 621-3 qui affirme la compétence du conseil de direction de l'IEP et conforte le mouvement très positif qui a été lancé en donnant une base législative stable à l'initiative prise par la direction de l'Institut d'études politiques de Paris.
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