11ème législature

Question N° : 62850	de  M.   Leroy Maurice ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et consommation
	Question publiée au JO le :  25/06/2001  page :  3645
	Réponse publiée au JO le :  10/09/2001  page :  5266
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	stations-service
Analyse :	concurrence des grandes surfaces
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des petites stations-service en milieu rural. La pratique des prix d'appel sur les carburants par les grandes surfaces constitue une concurrence déloyale au détriment des petits détaillants dont le nombre décroît dangereusement chaque année. Il convient qu'une réglementation soit établie dans un souci de préservation de l'activité en zone rurale et de sécurité de l'approvisionnement et qui permette aux stations-service de faire face à cette situation. Il lui demande en particulier que des fonds substantiels soient débloqués en faveur du comité des professionnels détaillants de carburants (CPDC). Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce sens, et en particulier la suite que le ministère entend donner à l'annonce faite de revoir les règles de la distribution.
Texte de la REPONSE :	Le maintien des petites stations-service en milieu rural constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. A l'instar du dispositif mis en oeuvre à travers le FISAC, pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) a été créé en 1991 pour aider les détaillants à s'adapter à leur environnement économique et réglementaire, à se moderniser et à se diversifier, afin de préserver un maillage satisfaisant de stations-service sur l'ensemble du territoir, et plus particulièrement dans les zones rurales. Jusqu'en 1999, les ressources du comité étaient prélevées sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), pour un budget moyen de l'ordre de 45 MF. De 1991 à 1999, plus de 6 500 exploitants ont ainsi pu bénéficier d'une aide directe, pour un montant total de 431 MF. Depuis le 1er janvier 2000, le CPDC est alimenté par un prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), acquittée par les magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Au-delà d'une nécessaire clarification de la fiscalité appliquée aux produits pétroliers, ce transfert de financement reflète la volonté gouvernementale d'aider à un meilleur équilibre entre les différentes formes de la distribution, par l'application d'un principe de solidarité entre la grande distribution et les détaillants indépendants. Dans cette logique, les moyens du CPDC ont été considérablement augmentés puisqu'en 2000 et 2001, 73 MF lui ont respectivement été attribués, soit un accroissement de plus de 60 % des ressources du comité, pour faciliter l'exercice de ses missions. En 2000, 1 814 dossiers de demande d'aide ont été validés pour 72 MF accordés, somme jamais atteinte dans le passé. L'effort des pouvoirs publics est donc bien réel pour accompagner l'adaptation des entreprises de distribution de carburants à l'évolution de leur environnement économique. Il sera prolongé dans les années à venir, en tant que de besoins.

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