| Question N° :
62856
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de
M.
Perrut Bernard
(
Démocratie libérale et indépendants
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
25/06/2001
page :
3616
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Réponse publiée au JO le :
11/03/2002
page :
1405
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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produits de confort. incontinence
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes des personnes en soins palliatifs ou des handicapés qui doivent utiliser en permanence des matériels contre l'incontinence, dont le coût est élevé et en grande partie à la charge du malade, supportant une TVA au taux de 19,6 %. En compensation du faible taux de remboursement par la sécurité sociale, il lui demande s'il ne juge pas équitable de faire appliquer à ces matériels un taux réduit de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le taux réduit de la TVA s'applique déjà à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Par ailleurs, l'article 21 de la loi de finances pour 2002 étend l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certains nouveaux matériels destinés à des personnes handicapées atteintes de maladies particulièrement invalidantes. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées ou handicapées, l'application du taux réduit à ces produits n'est pas envisageable dans l'immédiat. Une telle mesure se traduirait en effet par un coût budgétaire supérieur à 64 millions d'euros.
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