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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de l'attribution de la carte du combattant. La loi de finances pour 2001 prévoit que la carte du combattant peut dorénavant être obtenue pour tous les militaires rappelés qui ont séjourné au moins quatre mois en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Il lui demande si les personnes rappelées sur place dans les unités territoriales durant cette même période bénéficient de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend préciser à l'honorable parlementaire que les réservistes résidant en Afrique du Nord, et plus spécialement en Algérie, qui ont été rappelés pour constituer les unités territoriales mises sur pied dans les localités rurales et les quartiers de défense des centres urbains afin d'assurer le quadrillage de défense en surface et notamment le contrôle et la surveillance des points sensibles, ont été admis, dès l'institution du régime particulier d'attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord, au bénéfice de la bonification de 12 points accordée aux rappelés par l'arrêté du 9 avril 1980 approuvant la délibération de la commission d'experts du 20 mars 1979. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que les anciens membres des unités territoriales rappelés pour une période de quatre mois de service effectif doivent être écartés de l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 2001 modifiant l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui peuvent par conséquent depuis le 1er janvier 2001 se voir attribuer la carte du combattant.
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