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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fonds de pension étrangers échappant à l'impôt. En effet, actuellement, les fonds de pensions étrangers qui perçoivent les dividendes versés par les entreprises françaises ne sont pas assujetties à l'impôt sur ces plus-values. Ainsi, 23,5 milliards de francs ont échappé à l'Etat au profit des investisseurs étrangers de janvier 1990 à début 1997, selon le conseil des impôts. Ce principe est unique en Europe. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible de prendre des mesures pour mettre fin à cette situation qui prive l'Etat de ressources substancielles et permet à des fonds étrangers de se soustraire à l'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 119 bis-2 du code général des impôts, les dividendes versés aux fonds de pension étrangers font l'objet d'une retenue à la source en France. Les fonds de pension constitués dans certains pays bénéficient, en application des conventions internationales, du transfert d'un avoir fiscal destiné à atténuer cette imposition. Il s'agit de fonds de pension constitués en Autriche, aux Etats-Unis, au Japon, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Compte tenu des dispositions des lois de finances pour 1999, 2000 et 2001 qui ont ramené progressivement le taux de l'avoir fiscal auquel ont droit les personnes autres que les personnes physiques de 50 % à 15 % du montant des dividendes, l'avoir fiscal tansféré à ces fonds de pension ne correspond plus aujourd'hui qu'à un remboursement total (Japon) ou partiel de la retenue à la source. Cette restitution permet à la France de ne pas être placée, en termes d'attraction des investissements, dans une situation plus défavorable que nos partenaires, tels que le Royaume-Uni, qui ne prélèvent pas de retenue à la source sur les dividendes. Les dispositions qui ont diminué le taux de l'avoir fiscal susceptible d'être utilisé par des associés autres que des personnes physiques ont considérablement réduit les transferts d'avoir fiscal opérés au profit des fonds de pension étrangers. L'économie qui en résulte pour le Trésor public répond aux préoccupations exposées par l'auteur de la question.
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