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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessaire harmonisation du droit pénal des différents Etats membres de l'Union européenne. Alors qu'en matière de droit civil d'importants efforts sont effectués pour rapprocher les différentes législations existantes, le droit pénal demeure très différent au sein même de l'Union européenne. Face à l'internationalisation des crimes et délits (trafics de stupéfiants, trafics humains, terrorisme, criminalité économique...), une harmonisation du droit pénal et des procédures pénales s'avère indispensable pour garantir une lutte efficace contre ces nouvelles formes de criminalité. En conséquence, il lui demande de lui préciser les initiatives que la France envisage de prendre pour rapprocher le droit pénal et les procédures pénales des différents Etats membres de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'harmonisation du droit pénal des différents Etats membres de l'Union européenne. Les différences importantes qui caractérisent tant les traditions juridiques que les politiques pénales des Etats membres rendent toute harmonisation difficile au niveau européen. Cependant, l'objectif de mettre en place un espace de sécurité, de liberté et de justice au sein de l'Union européenne a conduit les Etats membres à rechercher les moyens de surmonter cette difficulté. Ainsi, le traité d'Amsterdam contient-il plusieurs dispositions visant au rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal des Etats membres. Cet objectif a été réaffirmé par le Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, qui a adopté un calendrier de mise en oeuvre de l'espace de sécurité, de liberté et de justice. L'harmonisation de règles de droit pénal et notamment des sanctions, à travers la définition de seuils minimums de peines maximales, progresse. Des textes ont été adoptés dans plusieurs domaines : la contrefaçon de l'euro, les trafics de migrants (sanctions contre les passeurs) par exemple. Les discussions se poursuivent pour la protection de l'environnement par le droit pénal, la lutte contre la traite des êtres humains, la protection des intérêts financiers des Communautés, ou encore la lutte contre le trafic de drogue. L'honorable parlementaire peut être assuré de la détermination du Gouvernement à faire adopter les projets de textes en discussion dans les meilleurs délais.
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