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Rubrique :
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transports aériens
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Tête d'analyse :
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navigation
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Analyse :
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pilotes d'hélicoptère. formalités de déplacement. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'obligation (arrêté de 1995) à laquelle sont soumis les pilotes d'hélicoptère d'informer la PAF d'un déplacement à l'intérieur de l'Hexagone. En effet, cette information qui ne peut être donnée qu'à posteriori (il y aurait sinon entrave à la libre circulation des personnes) est considérée inutile et génératrice d'obligations sans intérêt. Cependant elle demeure en vigueur alors qu'au moment de sa mise en application il avait été convenu qu'elle ne serait appliquée que pendant 1 ou 2 ans. Comment peut-on aujourd'hui justifier qu'un pilote qui effectue un vol d'une hélisurface d'un département à une autre soit assujetti à une telle mesure ? Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre un terme à cette pratique dans le cadre de la simplification administrative.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères prévoit effectivement que « les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétent ». Cette disposition, qui n'est assortie d'aucune durée d'application, répond à un besoin exprimé par l'administration de l'intérieur. Elle a été contestée d'emblée par les usagers. Un examen est en cours avec le ministère de l'intérieur sur l'utilité de maintenir cette mesure.
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