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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conclusions du rapport intitulé Pour une administration électronique citoyenne : méthodes et moyens de M. Thierry Carcenac, remis au Premier ministre en avril 2001. Dans ce rapport, il est proposé de « confier à trois experts indépendants, par exemple un scientifique, un économiste et un juriste, le soin d'évaluer l'impact d'un changement réglementaire de la brevetabilité des logiciels sur l'innovation technologique ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
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