FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 62975  de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  25/06/2001  page :  3630
Réponse publiée au JO le :  08/10/2001  page :  5792
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  infirmiers
Analyse :  ressortissants extracommunautaires. équivalence de diplômes
Texte de la QUESTION : M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins étrangers au regard de l'équivalence de leur diplôme de docteur en médecine étranger hors CEE. Ces médecins peuvent être recrutés en qualité d'aide soignant dans les établissements d'hospitalisation publics ou privés. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier de l'article 29 de l'arrêté du 30 mars 1992 en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un centre de formation en soins infirmiers, un enseignement de deux semaines portant sur la demande de soins et d'effectuer un stage complet de soins infirmiers d'une durée de deux mois. Concrètement, les candidats sont au préalable obligés de passer devant un conseil technique qui se réunit seulement deux fois par an pour examiner les demandes. Les candidats doivent ensuite être admis dans une école d'infirmières qui propose des stages en fonction de l'emploi du temps des professeurs et à la condition de réunir un certain nombre d'élèves dans la même situation. Enfin, à l'issue de ce parcours, les candidats doivent passer les épreuves écrites et orales de troisième année du diplôme. Compte tenu de la pénurie actuelle de personnels soignants, il lui demande d'envisager toutes mesures de nature à faciliter l'accès à la profession d'infirmier aux candidats titulaires d'une équivalence de diplôme.
Texte de la REPONSE : Les personnes titulaires d'un doctorat en médecine délivré hors de l'Union européeene bénéficient d'une dispense de scolarité très étendue en vue de préparer le diplôme d'Etat français d'infirmier. Ils n'ont en effet à accomplir, avant de se présenter aux épreuves de cet examen, qu'un stage de soins infirmiers de deux mois et à suivre dans un institut de formation en soins infirmiers un enseignement théorique portant sur la démarche de soins infirmiers. Sans méconnaître les compétences professionnelles de médecins précités, le contenu de la formation complémentaire qu'il leur est demandé de suivre apparaît indispensable en vue de leur permettre de mieux appréhender la spécificité des soins infirmiers. Pour cette raison, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur concernant cette question.
RPR 11 REP_PUB Alsace O