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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels chargés de la réinsertion des détenus. La politique d'insertion est un des objectifs du système pénitentiaire au même titre qu'elle vise à la sanction de l'acte commis, à la réparation des dommages causés aux victimes, au rappel de la loi et à la prévention de la récidive. Or cette insertion reste la plupart du temps à l'état d'objectif tant les moyens mis en oeuvre ainsi que les personnels chargés de cette tâche sont en sous-effectif chronique. Le statut de ces professionnels est en particulier très inférieur à celui d'autres catégories de la même administration. Un sentiment de lassitude et de découragement gagne la majorité de ces personnels. Dans le cadre de la future réforme du système pénitentiaire, il est indispensable de prendre en compte cette situation et de répondre concrètement à ces attentes. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre dans le domaine du statut des personnels et des moyens humains et financiers, afin de donner une réalité à l'objectif d'insertion de l'administration pénitentiaire.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la revalorisation du statut du personnel d'insertion et de probation. Le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire a créé une filière à deux corps : le corps de conseillers d'insertion et de probation et le corps des chefs de services d'insertion et de probation, l'un classé en catégorie B, l'autre en classement indiciaire intermédiaire (CII). La réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation, engagée en fin d'année 1997, a permis d'améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice en assurant la continuité entre milieu ouvert et milieu fermé et en instaurant un interlocuteur unique sur le plan départemental pour tout le domaine de l'insertion. Dans le cadre de cette réforme, un statut d'emploi de directeur de services pénitentiaires d'insertion et de probation a été créé (décret n° 99-670 du 2 août 1999). Ce statut assure la reconnaissance de la fonction de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi créée et positionne clairement ce dernier vis-à-vis de l'ensemble de ses interlocuteurs (personnels pénitentiaires, autorités judiciaires, autorités du département et partenaires locaux). Sur le plan indemnitaire, l'ensemble de ces personnels perçoit une prime de sujétions spéciales intégrée dans le calcul de leurs droits à pension (à compter du 1er janvier 2001 le taux de cette prime s'élève à 17 % du traitement brut pour les personnels d'insertion et de probation et à 19 % pour les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ainsi qu'une indemnité forfaitaire dont le montant est lié au grade détenu. S'agissant plus particulièrement des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation une prime de responsabilité leur est attribuée au même titre que celle versée à l'ensemble des corps de direction de l'administration pénitentiaire. Sur l'aspect statutaire, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé en juin 2001, en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives, une profonde réflexion sur les carrières de la filière socio-éducative. Des réunions bilatérales avec les organisations syndicales se sont déroulées dans le courant du mois de septembre 2001 et elles se poursuivent actuellement dans une perspective d'aboutir à des améliorations statutaires. En terme de moyens humains, dans le cadre de la loi de programme de 1995, 629 emplois de personnels socio-éducatifs et administratifs ont été créés, auxquels s'ajoutent 60 transferts d'emplois d'agents administratifs de la direction des services judiciaires. Au titre de l'année 2001, compte tenu de l'élargissement des missions dévolues à l'ensemble du personnel socio-éducatif, notamment à la suite de la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique et de la réalisation d'enquêtes sociales rapides, prévues par la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innoncence et aux droits des victimes, cet effort a été poursuivi avec la création de 82 emplois de conseillers d'insertion et de probation et 30 emplois de chefs de services d'insertion et de probation. De nouvelles demandes de créations d'emplois de personnel d'insertion et de probation ont été inscrites dans le projet de loi de finances 2002. En effet, 100 postes sont proposés pour la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 (mesure concernant l'application des peines) et 18 postes pour les nouveaux établissements du « programme 4000 ».
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