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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article L. 5 du code électoral, lequel dispose que « ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle ». Cet article impose au maire d'adresser à la personne concernée une lettre recommandée ou un courrier notifié par un agent municipal, afin de lui permettre de produire ses observations sur la réalité - ou non - de la mise sous tutelle. Les services municipaux, qui sont avisés par l'INSEE des radiations à effectuer, ne connaissent pas en effet l'identité du tuteur. Il en résulte des situations souvent problématiques ; en effet, les personnes placées sous tutelle sont généralement dans l'incapacité de retirer un courrier recommandé ou de signer le bordereau adéquat qui leur est présenté à domicile. Dans la plupart des cas, ces lettres sont donc retournées à leur expéditeur. La difficulté pourrait être contournée en adressant à la personne concernée, parallèlement à la procédure habituelle, un courrier simple afin d'éviter à ses proches, le cas échéant, des démarches et tracasseries inutiles. Cette méthode ne présente toutefois aucune garantie de confidentialité. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas plus opportun que les services municipaux soient informés de l'identité - et de l'adresse - du tuteur de la personne à radier, afin qu'ils puissent lui faire parvenir, ès qualité, la notification imposée par le code électoral.
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