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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réforme du système de brevets en Europe, et notamment sur la baisse des coûts de traduction des brevets, au sujet de laquelle la France doit se décider ou non de signer avant le 30 juin 2001 un protocole d'accord à Londres. La signature de ces accords par la France semble aujourd'hui plus que souhaitée par les entreprises et notamment les dirigeants d'entreprises, témoins incontestés des lacunes de l'actuel système de dépôt de brevets en Europe. Les dispositions ne rendant plus nécessaire la traduction des brevets de l'entreprise d'un Etat dans la langue d'un autre Etat d'Europe pour lui conférer ses effets attendus devront permettre aux entreprises françaises, notamment les PME-PMI, de disposer d'un régime ne les pénalisant plus par rapport aux entreprises extra-européennes. Estimant qu'il faille aujourd'hui suivre absolument le sens d'un tel protocole, sachant que cela ne pourra que renforcer la crédibilité économique de la France et en aucun cas la pénaliser, il lui demande si le Gouvernement compte signer le protocole d'accord de Londres, dont l'imminence du délai de signature impose aujourd'hui la prise d'une rapide décision.
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Texte de la REPONSE :
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La compétition internationale dans laquelle les économies française et européenne sont engagées impose aujourd'hui à nos entreprises de recourir largement au brevet, instrument essentiel de protection et de valorisation de l'innovation. Même si l'on constate que les dépôts de brevets en France connaissent un certain renouveau grâce à la politique de soutien à l'innovation que mène le Gouvernement, les entreprises françaises utilisent encore insuffisamment le système des brevets et seules 25 % des PME déposent au moins un brevet dans le cadre de leurs activités. En France, le Gouvernement a réduit de 50 % la taxe principale (taxe de recherche) ce qui fait du brevet français l'un des moins chers d'Europe. En revanche, le poids des traductions rend le coût du brevet européen exorbitant, tant pour nos entreprises que pour nos laboratoires de recherche : de 30 à 50 000 EUR quand un brevet américain ou japonais s'élève au plus à 15 000 EUR. La réforme du régime des traductions est un enjeu majeur pour nos entreprises et pour la compétitivité de l'économie européenne. A l'initiative de la France, une conférence intergouvernementale a permis de préparer un projet d'accord, dit « accord de Londres », qui limitera considérablement le coût et la complexité du brevet européen. Vis-à-vis de la langue française, il réaffirme la prééminence des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dont le français fait partie avec l'anglais et l'allemand. En particulier, l'accord de Londres prévoit le maintien d'une traduction systématique dans les trois langues des « revendications » qui définissent la portée et les droits du brevet. Au travers de cette réforme, la volonté du Gouvernement a toujours été de promouvoir la langue française comme langue de la technologie. Il n'a jamais été question d'abandonner la place du français dans le brevet européen, mais de réformer un système de traductions onéreux et surtout inadapté puisque les traductions arrivent beaucoup trop tard, au moment de la délivrance du brevet, soit 5 à 6 ans après le dépôt de la demande. A l'issue de larges concertations avec l'ensemble des professionnels concernés, Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes, a remis le 19 juin dernier à M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, ses conclusions et propositions. Le rapport Vianes (disponible sur le site www.industrie.gouv.fr), conforté par un rapport d'information remis parallèlement par le sénateur François Grignon au Sénat, recommande de ratifier l'accord de Londres à condition que sa mise en oeuvre s'accompagne de mesures nouvelles en termes de promotion du brevet et de veille technologique. En conséquence, les autorités françaises ont décidé le 29 juin 2001 de signer l'accord de Londres et de préparer des mesures techniques et d'accompagnement permettant notamment d'encourager les dépôts de brevets par nos entreprises et de renforcer la diffusion de l'information technologique en langue française, plus particulièrement auprès des PME et des centres de recherche.
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