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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la loi forestière modifiant l'article L. 632-1 du code rural. Ces innovations instaurent en effet la possibilité pour les « groupements constitués pour les organisations professionnelles les plus représentatives de la production sylvicole, de la récolte et selon le cas de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers, de faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ». Cet article vise donc à créer une interprofession unique et, de fait, vise à permettre au Conseil supérieur de la forêt d'étendre à la demande de l'interprofession une contribution dite « volontaire obligatoire » aux organisations qu'il jugera représentatives de son propre chef, voire à toutes les professions. Pour se faire, les collèges membres de l'interprofession doivent être unanimes pour porter leur demande d'extension de contribution devant le Conseil supérieur des forêts. Cependant, le collège de la transformation, scindé en deux grandes catégories (première transformation et seconde transformation) dans la chronologie de la transformation sylvicole, ne peut envisager d'être unanime. D'autre part, les fédérations actuelles de la deuxième transformation sont déjà reconnues représentatives par le ministère de l'industrie et le ministère de l'emploi. Dès lors, afin de protéger la souveraineté des fédérations qui veulent ou non se joindre à l'interprofession unique, il lui demande si le Gouvernement souhaite que ne soit pas créé un collège de transformation unique mais plutôt des collèges spécifiques correspondant à chacun des métiers en les assurant de leur représentativité ou, pour le moins, s'il souhaite distinguer la seconde transformation de la première.
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Texte de la REPONSE :
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L'un des objectifs de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 est de donner aux professionnels de la filière forêt-bois-papier des outils leur permettant de réaliser des actions collectives. C'est le sens de l'article 26 de la loi, qui adapte aux particularités de la forêt et du bois le cadre offert par le code rural pour la constitution d'organisations interprofessionnelles agricoles. L'organisation interne de ces structures relève néanmoins de la seule responsabilité des organisations professionnelles. Le Gouvernement vérifie que le groupement qui demande la reconnaissance en tant qu'organisation interprofessionnelle respecte bien le cadre général fixé par le code rural et procède au même type de vérification pour ce qui concerne l'extension des accords interprofessionnels. Il n'est en revanche pas en son pouvoir de peser sur le nombre de collèges que les professionnels souhaiteront constituer au sein de leur organisation interprofessionnelle. Il paraît toutefois clair que le Gouvernement ne pourrait reconnaître une organisation interprofessionnelle et encore moins étendre un accord interprofessionnel prévoyant l'instauration d'une cotisation volontaire obligatoire, contre la volonté de certaines professions qui se trouveraient entraînées dans ce projet malgré elles. Ainsi, à titre d'exemple, si l'Union des industries du bois, qui comprend des professions très différentes les unes des autres, se joignait à un tel projet contre l'avis de certains de ses adhérents, le Gouvernement ne serait pas fondé à reconnaître l'organisation ainsi créée, ni à étendre les accords proposés.
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