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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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conseil national de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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président. délégation de signature. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la délégation de signature du président du Conseil national de la fonction publique territoriale. En effet, compte tenu du volume d'actes traités, la possibilité pour le président du CNFP de déléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'aux directeurs de l'INET et des écoles permettrait une gestion plus efficace. En l'état actuel des choses, le président du CNFPT n'est autorisé à déléguer sa signature qu'au directeur du CNFPT et aux délégués régionaux ou interdépartementaux. Or, la structure de l'établissement et le nombre d'actes traités conduisent à la nécessité de permettre au président de déléguer sa signature plus largement pour assurer sous son contrôle un fonctionnement régulier de l'établissement et renforcer sa déconcentration. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage d'introduire une disposition visant à élargir la délégation de signature du président du CNFPT dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 a modifié l'article 12-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour prévoir que le « le président du Centre national de la fonction publique (CNFPT) peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur du CNFPT et aux délégués régionaux ou interdépartementaux ». Le caractère relativement restreint du champ de ce régime de délégation de signature tel qu'il est prévu par la loi peut être source de difficultés de fonctionnement pour l'établissement, et n'est pas en outre de nature à favoriser sa nécessaire déconcentration. La faculté pour le président du CNFPT de déléguer plus largement sa signature a d'ores et déjà fait l'objet d'un amendement déposé par le sénateur Hyest lors de l'examen en 2e lecture du projet de loi de modernisation sociale, amendement adopté par le Sénat. Cette question pourra donc être examinée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la poursuite du débat parlementaire sur ce projet de loi, et pourrait, en cas d'accord entre les deux assemblées, entrer en vigueur dans de brefs délais.
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