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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles 29 et 30 de la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 qui ont pour but de déterminer les autorités organisatrices en matière de transports scolaires. Au vu de ces articles, il semblerait que seulement deux autorités organisatrices soient considérées comme des autorités de premier rang et que les possibilités de délégation de l'autorité urbaine soient très limitées. Le conseil général ne figurant pas dans la liste des organisateurs secondaires, elle souhaiterait savoir si une autorité urbaine de transports collectifs peut lui déléguer sa compétence intra-périmètre des transports urbains.
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